L’APN se prépare à enrichir les codes communal et de wilaya

L’APN se prépare à enrichir les codes communal et de wilaya. Elle installe dimanche sa commission pour plancher sur la mouture de ces avant-projets de lois.

L’Assemblée populaire nationale (APN) a installé sa commission parlementaire chargée d’enrichir les avant-projets de lois relatifs à la commune et la wilaya. La chambre basse du Parlement emboîte ainsi le pas au Conseil de la nation qui a installé sa commission mercredi passé.

Moins d’un mois pour finaliser leur travail

Dans ce sillage, il faut souligner que cette démarche intervient sur demande du président de la République qui a exigé l’implication des formations politiques dans la conception de ces avant-projets de lois importants dans le fonctionnement des collectivités locales. Ces commissions ont un délai de moins d’un mois pour finaliser leur travail. Par la suite, ces moutures retouchées seront soumises au Conseil des ministres pour approbation finale.

Les projets seront présentés au bureau du Conseil de la nation, lequel est habilité constitutionnellement à étudier les textes à vocation territoriale. Le préambule de l’avant-projet de loi relatif à la commune, dont Horizons détient une copie, souligne que depuis plus de 10 ans, la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 11-10 relative à la commune a montré ses limites car ne répondant plus aux exigences de bonne gouvernance territoriale qui incarne les principes d’équilibre et d’équité dans le développement.

Nouvelle classification des communes

Face à cette situation, l’introduction de nouveaux concepts est devenue une nécessité urgente dans le but de placer le citoyen au cœur des politiques publiques. Pour élargir la pratique de la démocratie citoyenne, promouvoir la déconcentration et rationaliser les ressources et les capacités, ainsi que les opportunités dont disposent les communes, il a été décidé de revoir de fond en comble ce texte.

L’avant-projet explique que cette révision s’inscrit dans le cadre des efforts visant à mettre les différentes lois en conformité avec les réformes contenues dans la Constitution de 2020. Cette mouture est scindée en 5 chapitres. Le 1e concerne les dispositions préliminaires du 1e article à l’article 18, lesquelles instaurent une nouvelle classification des communes urbaine, semi-urbaine et rurale basée sur des critères géographiques, démographiques, économiques, financiers et autres liés au niveau du développement. Ce chapitre évoque aussi l’accompagnement et le soutien de l’État aux communes à faibles ressources.

Reconsidérer le mode d’élection du président de l’Assemblée

Le 2e chapitre concerne la gouvernance communale de l’article 19 à l’article 148 et traite des modalités de gestion des Assemblées. Les nouvelles dispositions incluses dans ces articles visent à assurer le fonctionnement normal et à prévenir les blocages sous toutes leurs formes. Il s’agit aussi de reconsidérer le mode d’élection du président de l’Assemblée, en choisissant le candidat qui obtient la majorité des voix des électeurs sur la liste ayant reçu le plus grand nombre des suffrages, au lieu des procédures en vigueur basées sur les alliances.

La mouture prévoit aussi la réduction du nombre de vice-présidents pour assurer la stabilité de l’Assemblée, permettre aux membres de demander la tenue d’une session de l’assemblée si le président refuse de la convoquer, autoriser également le wali à exercer ces pouvoirs en cas de refus persistant et activer son autorité pour le remplacer, en cas de refus d’application des lois et règlements.

Protection juridique des élus

L’avant-projet assure aussi une protection juridique aux élus qui ne peuvent être arrêtés qu’après une condamnation judiciaire. Aussi, le président de l’assemblée et ses adjoints ne peuvent être poursuivis qu’après avis préalable du wali. La possibilité de constituer des commissions d’enquête en cas de constatation de déséquilibres et de violations dans la gestion de la commune a été proposée dans cette mouture.

Le 3e chapitre, qui va de l’article 149 à l’article 199, aborde le développement équitable et durable de la commune et fait mention d’une nouvelle approche participative qui va se traduire par un mécanisme participatif de planification stratégique du développement appelé «Plan de développement participatif communal». Le 4e chapitre, qui comprend les articles 200 jusqu’à 208, concerne le volet solidarité et coopération communale et le 5e chapitre (articles 209 à 236) aborde le sujet des propriétés et finances communales.

Aya Malak