Projet de loi de Règlement budgétaire 2022 présenté à l’APN
Le projet de loi de Règlement budgétaire 2022 est présenté lundi à l’APN. Un plaidoyer sur une gouvernance renforcée et une lutte contre le marché parallèle est fait.
Le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, expose lors d’une séance plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi de Règlement budgétaire pour l’exercice 2022. Il met en relief les résultats de l’exécution budgétaire, en présence du président de l’APN, Brahim Boughali et de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou.
Les dépenses en baisse par rapport aux prévisions de la LFC
Le ministre indique que les recettes budgétaires ont atteint 7.244,86 milliards de dinars (DA) en 2022, contre des dépenses globales de 10 494,02 milliards DA, dont 7.443,85 milliards pour le fonctionnement et 3.050,17 milliards DA pour l’équipement, avec un taux de consommation de 90,38 %. Il précise que ces dépenses sont en baisse de 1.116,16 milliards DA par rapport aux prévisions de la loi de finances complémentaire (LFC), alors qu’elles ont connu une hausse de 2.586,79 milliards DA par rapport à l’année 2021.
Le déficit global du Trésor a été estimé à 4.609,30 milliards DA en 2022. Ce déficit effectif a atteint 3.137,395 milliards DA, soit une baisse enregistrée de 366,76 milliards DA par rapport à 2021, ce qui représente une amélioration de 11,7 %.
Par ailleurs, le solde global du Trésor à la fin de l’année 2022 s’élevait à 2 291,68 milliards de dinars, contre 1 265,28 milliards auparavant, traduisant une amélioration de la situation financière. Pour ce qui est des recettes, celles-ci ont été revues à la hausse dans la loi de finances complémentaire, passant de 5.683,22 à 7.000,84 milliards de dinars, soit une progression de 23,18 %.
Les recettes fiscales se sont élevées à 3 044,63 milliards de dinars, en hausse de 15,52 % par rapport à 2021. Les recettes fiscales pétrolières ont enregistré une croissance remarquable de 66,68 %, atteignant 3 211,92 milliards DA. Le ministre indique que, durant cet exercice, le prix du pétrole a retrouvé les niveaux enregistrés avant la chute de 2014sur les marchés internationaux.
Le projet de loi de Règlement budgétaire 2023 soumise à la loi N°18-15
Prenant la parole, le président de la Commission des finances et du budget, Mohamed El Hadi Arbaoui, rappelle que l’année 2022 marque la dernière année d’application de l’ancienne loi relative aux lois de finances. «Le projet de règlement budgétaire pour 2023 sera le premier à être établi selon les dispositions de la nouvelle loi organique n°18-15, qui vise à renforcer la transparence et la performance dans la gestion des finances publiques», indique-t-il dans le rapport préliminaire lue à cette même occasion.
Après analyses des résultats de l’exécution des budgets pour l’exercice en question, la commission insiste sur la nécessité d’approfondir la numérisation et la mise en place de systèmes d’information intégrés afin d’assurer une meilleure efficacité dans la gestion des fonds publics. Elle a aussi mis en avant la nécessité d’une meilleure coordination entre les services centraux et extérieurs de l’Etat pour corriger les déséquilibres budgétaires récurrents.
Des reformes s’imposent
Parmi ses recommandations figurent la stricte application des principes de l’annualité budgétaire, l’évaluation rigoureuse des programmes publics, l’optimisation de l’allocation des ressources, le renforcement du contrôle fiscal, ainsi que l’amélioration de la qualité des données économiques. La commission souligne également l’importance de s’appuyer sur des études techniques et économiques sérieuses pour la planification budgétaire et la mise en œuvre de projets d’équipement en lien avec les priorités nationales et les besoins des citoyens.
En outre, elle appelle à limiter les ajustements répétés, à éviter le recours excessif à des crédits supplémentaires, et à promouvoir des modes de financement alternatifs afin d’assurer la continuité des projets publics. La commission des finances et du budget souligne, enfin , la nécessité de traiter de manière urgente les irrégularités récurrentes déjà mentionnées dans les précédents rapports de la Cour des comptes. Ouvrant le débat, Boughali fait savoir que 46 interventions de députés sont enregistrées.
Expansion du marché parallèle des devises sans contôle
Dans la matinée, de nombreuses voix convergent vers l’urgence d’une meilleure exécution des budgets alloués et la nécessité de mettre fin aux retards des projets public. Plusieurs députés dénoncent la faiblesse persistante des recettes fiscales ordinaires, tout en appelant à la mise en œuvre rapide de la carte nationale des subventions ciblées. Certains mettent en lumière l’impact de la dépréciation du dinar sur le pouvoir d’achat des citoyens.
D’autres reviennent sur l’expansion du marché parallèle, notamment celui de la devise, qui échappe à tout contrôle. Des appels ont également été lancés pour une gouvernance plus rigoureuse, une gestion rationnelle des ressources publiques et une plus grande transparence. Ils étaient également nombreux à saisir cette opportunité pour soulever des préoccupations d’ordre locales.
Wassila Ould Hamouda
