Le projet de loi sur l’exploitation et l’utilisation touristiques des plages au Sénat
Le projet de loi sur l’exploitation et utilisation touristiques des plages est sur la table du Sénat mardi.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 03-02 relative à l’utilisation et à l’exploitation touristiques des plages, voté dernièrement par les députés, est exposé par la ministre du Tourisme et de l’Artisanat, Houria Meddahi, devant la commission de la culture, de l’information, de la jeunesse et du tourisme du Conseil de la nation.
Mieux exploiter les plages
Ce projet de loi n’a pas été actualisé depuis sa promulgation en 2003, nécessitant une mise à jour pour remédier aux dysfonctionnements et lacunes constatés sur le terrain dans l’application de certaines de ses dispositions au cours des différentes saisons estivales, chose à laquelle Mme Meddahi fait référence au début de son exposé.
«Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une approche globale, dans le but de mieux exploiter les plages, et ce, en réponse aux appels insistants des estivants et des autorités locales pour l’aménagement d’espaces plus propres, plus sécurisés et mieux organisés au profit des familles algériennes», indique Mme Meddahi.
La ministre révèle, par ailleurs, que le retard dans l’octroi des autorisations d’exploitation et la réticence des opérateurs qualifiés dans le domaine du tourisme ont conduit à une baisse du niveau des prestations offertes aux estivants et à une appropriation illégale des espaces des plages autorisées à la baignade. Cela a impacté également, déplore-t-elle, le principe de gratuité d’accès à ces espaces de loisirs publics où des prix élevés sont imposés aux estivants.
Des plans d’aménagement pour les plages autorisées à la baignade
«C’est ce qu’a constaté, dans ses rapports, la commission nationale chargée de l’organisation de la saison estivale relevant que l’impact positif des dispositions de cette loi n’est pas ressenti sur le terrain, en raison aussi du manque d’adhésion des professionnels qualifiés dans la gestion touristique. Pour toutes ces raisons, des propositions d’amendements ont été introduites pour remédier aux lacunes», explique Mme Meddahi.
Parmi ces propositions, l’annulation de la validation de l’accord de concession par voie réglementaire remplacée par une simple approbation par signature du wali territorialement compétent et la mise en place de plans d’aménagement pour les plages autorisées à la baignade en tant qu’outil juridique régissant l’exploitation de ces plages, avec l’affichage, notamment, des espaces gratuits et ceux faisant l’objet de concession, les espaces de détente, de sport, des engins nautiques et de plaisance.
Délimiter une bande de circulation pour les estivants
Des amendes de 5.000 à 10.000 DA sont imposées dans le cas où les espaces destinés aux engins nautiques ne sont pas respectés. ll s’agit également dans le projet de cette loi, poursuit la ministre, de limiter la superficie objet de concession à 30% de la superficie globale et de délimiter une bande de circulation dans ces plans et dans les cahiers de charges.
«Ce ne sont pas toutes les plages autorisées à la baignade et dotées de plans d’aménagement qui peuvent faire l’objet de concessions. Ce sont les commissions de wilaya qui décideront de cette question», précise Mme Meddah, relevant que ce projet de loi permet aux concessionnaires de négocier directement avec les communes ou les établissements du tourisme et de loisirs.
La seule condition exigée aux concessionnaires est qu’ils soient qualifiés dans la gestion touristique. En outre, fait-elle savoir, les agents du Service national des garde-côtes ont été inclus parmi les agents qualifiés pour constater les infractions. «Ce projet de loi s’inscrit aussi dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du chef de l’État en faveur du Tourisme en tant que secteur vital dans la diversification économique et un levier pour le développement local», soutient-elle.
Farida Belkhiri