Protection des données personnelles: les entreprises étrangères doivent s’y soumettre
Pour la protection des données personnelles, les entreprises étrangères doivent se soumettre à la future loi relative au traitement des données à caractère personnel.
Le Conseil de la Nation examine, lundi, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Le ministre de la Justice garde des Sceaux, qui a présenté le texte, répond aux interrogations des sénateurs.
Faire face à la montée de la criminalité transnationale organisée
Lotfi Boudjemaâ affirme que le nouveau texte auquel toutes les entreprises étrangères activant en Algérie et le secteur médical doivent se soumettre vise à harmoniser la législation nationale avec les normes internationales en matière de coopération judiciaire et activer les mécanismes dans les domaines sécuritaire et judiciaire, pour faire face à la montée de la criminalité transnationale organisée, notamment la corruption, le terrorisme et le trafic de migrants. Le garde des Sceaux tient à souligner que malgré l’importance de cette coopération, la réponse de certains pays étrangers a été limitée, en raison de l’absence d’un cadre juridique national garantissant
la protection des données personnelles échangées dans le cadre des enquêtes et des investigations.
Ce qui entrave la coopération, même dans les cas graves. Le ministre a précisé que le texte propose de combler le vide juridique, en réglementant le traitement des données personnelles dans les domaines policier et judiciaire, permettant ainsi une adaptation aux obligations internationales, comme celles de l’accord avec l’Agence européenne de coopération judiciaire Eurojust. Ce qui est de nature, enchaîne-t-il, à renforcer l’image internationale de l’Algérie, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’équilibre entre le respect de la vie privée et l’enquête judiciaire
Le ministre énumère les principaux axes du texte (dispositions particulières au traitement des données personnelles, renforcement des pouvoirs de l’Autorité nationale de protection des données personnelles
et dispositions réglementaires communes).
La Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil note que ces modifications et compléments contribuent à renforcer le système de protection des données personnelles des individus, en assurant un équilibre entre respect de la vie privée des citoyens et la garantie de l’efficacité de la sécurité et du travail judiciaire. Dans sa réponse, le ministre explique que l’Autorité nationale de protection des données personnelles relève de la présidence de la République. Pour lui, «c’est une assurance supplémentaire qui permet de mener à bien sa tâche».
Aya Malak