PLF 2026: Régularisation fiscale et modernisation administrative

Le PLF 2026 comporte une série de mesures fiscales et économiques visant à renforcer les recettes ordinaires de l’État, tout en stimulant l’activité économique et en soutenant le pouvoir d’achat.

Entre régularisation fiscale, incitations à l’investissement et modernisation administrative, le projet de Loi de Finances 2026 trace les grands agrégats d’une fiscalité plus forte.

Aucune nouvelle taxe

Pour les citoyens, la bonne nouvelle est qu’aucune nouvelle taxe n’est prévu dans le PLF 2026. Bien au contraire, des mesures ont été introduites pour soutenir leur pouvoir d’achat. Le texte de projet de loi reconduit, dans cette optique, les exonérations fiscales sur des produits de large consommation tels que l’huile brute de soja, le café, les légumes secs et les viandes rouges et blanches ainsi que les importations des ovins à l’occasion de l’Aïd El Adha. Ces mesures ont été décidées en 2024-2025 pour exonérer ces produits de droits de douane afin de contenir la hausse des prix.

Pour les entreprises, aucune disposition fiscale ne vient alourdir leurs charges de manière générale. Bonne nouvelle, par contre, pour ces dernières, puisque la disposition relative à la baisse du taux d’IRG sur les dividendes distribués est revue à la baisse, passant de 15 à 10%, ce qui incite les entreprises à accroître leurs investissements. Parmi les autres principales mesures intégrées dans cette mouture est, sans doute l’institution d’un dispositif exceptionnel de régulation fiscale volontaire dont la date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026.

Absorber les masses fiduciaires qui circulent dans l’informel

Présentée comme un pacte de confiance entre l’Etat et les contribuables, la régularisation, en vertu de ce dispositif, «est effectuée par application d’une imposition unique  libératoire calculée au taux de 10% sans application de pénalités ni poursuites», énonce le projet de loi. Cette mesure permettra une intégration progressive du secteur informel dans le tissu fiscal national. Ainsi, l’article 89, qui énonce ce dispositif, a pour objectif d’encourager la conformité volontaire en mettant en place une procédure de déclaration simplifiée dans l’optique d’absorber les masses fiduciaires qui circulent dans l’informel.

Dans le sillage, l’article 8 de ce projet de loi , dans le cadre de la bonne gouvernance, introduit la télédéclaration qui devient obligatoire pour les déclarations des salaires des entreprises, nue disposition qui vise à renforcer la transparence, la fiabilité des données et la lutte contre l’évasion fiscale. L’autre réforme qui semble technique mais importante c’est celle relative aux entreprises étrangères. Les bénéfices des projets «clé en main», y compris les équipements , sont désormais imposables. Autrement dit, c’est la totalité des profils qui seront imposables en Algérie et non pas uniquement les services comme cela se faisait auparavant.

Les micro-importateurs bénéficieront d’un taux réduit de 0,5% sur leurs importations

Comme mesure de régularisation, un nouveau régime fiscal applicable aux micro-importateurs, communément appelé le commerce du cabas, a été introduit. Ces micro-importateurs bénéficieront dans ce cadre d’un taux réduit de 0,5% sur leurs importations. Dans ce volet de régularisation, des  avantages fiscaux sont prévus dans le cadre de la Foire commerciale intra-africaine (IATF 2025) qui s’est déroulée à Alger du 4 au 10 septembre, et ce sous le régime d’admission temporaire, pour encourager les échanges interafricains et la visibilité des produits algériens sur le continent.

En matière de soutien aux start-up et  incubateurs, le PLF 2026 prolonge de deux ans les exonérations fiscales en cas de renouvellement de leur label, et rend obligatoire pour les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 2 milliards de dinars, de consacrer 1% de leurs bénéfices imposables à la recherche, au développement ou à l’innovation.

Ce n’est pas tout, puisque le texte de projet de loi prévoit également un taux forfaitaire de 40% du prix de vente pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis. A noter également la réduction du taux de l’IRG sur les dividendes versés aux personnes physiques résidentes, qui passe ainsi de 15 à 10%. Par ailleurs, le secteur de la pêche et de l’aquaculture bénéficiera d’exonérations douanières et d’un taux de TVA réduit à 9% sur les matières premières destinées à la fabrication d’aliments de bétail et produits aquacoles, afin d’encourager la production nationale.

«L’administration fiscale manque de moyens»

Le président du Conseil national de la fiscalité (CNF), Boubekeur Sellami, contacté par nos soins, fait observer que le budget alloué à l’administration fiscale enregistre une légère augmentation passant de 79 à 80 milliards de dinars. Un budget qu’il juge insuffisant au regard de ses missions.

«L’administration fiscale, chargée de recouvrer les impôts et d’appliquer la loi de finances, ne dispose que d’un budget de 80 milliards de dinars, ce qui est insuffisant face à l’ampleur de sa mission», déclare-t-il, estimant qu’il faudrait doubler ce budget pour permettre à cette administration d’améliorer ses performances, notamment en matière de gestion, de formation, de contrôle et de digitalisation. «Il est nécessaire de porter le budget de l’administration fiscale à 160 milliards de dinars, pour  pouvoir atteindre un taux de réalisation des objectifs de 25 à 30%», indique-t-il.

Sellami a également mis en avant la stagnation de la fiscalité ordinaire, qui ne représente que 10% du PIB, soit environ 4.300 milliards de dinars. Il a expliqué que «l’élargissent de l’assiette fiscale engendrera une augmentation du PIB, à 50-60% au moins et ce par l’inclusion du marché parallèle et le taux de la fiscalité par rapport au PIB va baisser et par, voie de conséquence, la pression fiscale baissera».

Pour ce fiscaliste, il va falloir faire plus d’efforts pour augmenter les recettes des trois impôts et taxes à savoir la taxe foncière, l’impôt sur la fortune et l’impôt forfaitaire unique. Le président du CNF a fait observer que le PLF 2026 introduit l’annulation de la décision du retour au système contractuel de l’impôt forfaitaire unique (IFU) prise par la loi de finances 2025 insistant sur le fait que «tout impôt déclaratif doit être suivi d’un système de contrôle fiscal très fort».

Wassila Ould Hamouda