Numérisation fiscale: création d’un fichier national des entreprises civiles à la DGI
Le directeur général des impôts, Djamel Hanniche, a annoncé la création d’un fichier national des entreprises civiles au niveau de la DGI, dans le cadre de la numérisation du secteur.
Lors d’une séance d’audition, mercredi, devant la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), présidée par Mohamed Benhachem, pour présenter le projet de loi de finances (PLF) 2026, Hanniche a expliqué que cette initiative s’inscrit dans le cadre de plan du secteur visant la numérisation de l’administration fiscale. Cette numérisation inclut l’obligation de télédéclaration des salaires, honoraires, impôts et taxes, la déclaration électronique de l’impôt sur la fortune ainsi que le paiement électronique des droits de timbre.
Les mesures prévues dans le PLF comprennent l’exonération du droit d’enregistrement judiciaire pour les décisions de justice délivrées par voie électronique, et la prolongation de 2 années supplémentaires de la réduction de l’IBS, équivalente aux commissions prises en charge par les banques et Algérie Poste dans le cadre des transactions effectuées via les moyens de paiement électronique.
Un système exceptionnel de régularisation fiscale mis en place
Le DG des impôts a annoncé également la mise en place d’un système exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, permettant aux contribuables de régulariser leur situation jusqu’à fin décembre 2026. Les contribuables devront s’acquitter d’un impôt libératoire au taux de 10%, sans application de pénalités fiscales. Il a souligné, à ce propos, que le PLF 2026 prévoit la mobilisation des ressources fiscales supplémentaires sans pression sur les opérateurs économiques.
Dans le cadre du renforcement de l’inclusion fiscale et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le PLF comprend également un nouveau mécanisme de contrôle fiscal pour les contribuables utilisant la comptabilité numérique et des caisses enregistreuses électroniques, à compter du 1er janvier 2027, afin de prévenir les manipulations fiscales, a-t-il poursuivi.
Le texte soumet, par ailleurs, à autorisation délivrée par l’administration fiscale, l’exercice des activités d’artisans, d’industriels, d’exportateurs et de commerçants d’or, d’argent et de platine. Il prévoit également une révision des amendes liées à la TVA et la prolongation du délai de régularisation des stocks de produits en métaux précieux jusqu’à la fin de l’année 2026.
Lors de cette réunion, le président de la commission, Mohamed Benhachem, a mis l’accent sur la nécessité de renforcer ces mesures et d’en garantir l’efficacité à même d’améliorer les ressources de l’État et de préserver le pouvoir d’achat des citoyens.