PLF 2026: rapport préliminaire de l’APN
Une dizaine d’amendements de certains articles du PLF 2026 ont été introduits par la commission des finances et des budgets de l’APN.
Une dizaine d’amendements ont été introduits par la commission des finances et des budgets de l’APN au contenu de certains articles du projet de loi des finances pour 2026, qui sera présenté, ce dimanche matin, par le ministre des finances Abdelkrim Bouzred lors d’une séance plénière de la chambre basse parlementaire.
Plaidoyer pour une réforme en profondeur du système fiscal
En passant en revue les propositions des députés inscrites dans le rapport préliminaire de ladite commission lue à cette occasion, force est de constater l’accent mis sur la refonte et la modernisation du cadre fiscal et douanier pour plus de clarification et d’équilibre.
Si certains amendements sont introduits sur la forme, la majorité propose des changements substantiels du fond du contenu de ce projet de texte dans l’objectif d’assurer la stabilité du marché, maîtriser l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat et d’investissement notamment des PME.
Comme c’est le cas de l’article 23 qui propose des modifications du mécanisme d’application de l’impôt sur la fortune, l’article 25 qui lui redéfini les circonstances aggravante de fraude fiscale et même l’article 89 qui propose la création d’une procédure exceptionnelles pour le règlement amiable des impôts avant le 31 décembre 2026, permettant une déclaration simplifiée et un allègement fiscal de 10 % sans pénalités, avec la garantie que les personnes concernées ne seront pas poursuivies ultérieurement pour les montants déclarés dans ce contexte.
Proposition d’un nouveau mécanisme pour les jeunes porteurs de projets
Dans ce sillage, la commission demande également de revoir dans le fonds les 2 articles 158 et 117 proposant, respectivement d’ »instaurer un mécanisme spécial d’octroi de concessions sur les terrains domaniaux situés dans les zones de micro-entreprises destinées aux petits projets de jeunes, ces derniers n’étant pas considérés comme des investissements au sens de la loi sur les investissements ». Ce mécanisme prévoit d’habiliter les responsables locaux à délivrer des autorisations après examen des demandes par les collectivités locales.
Pour ce qui est de l’amendement apporté à l’article 117, il vise à étendre les exemptions douanières et fiscales accordées aux têtes de moutons importées destinées à l’abattage à l’occasion de l’Aïd al-Adha 2025 et 2026, afin d’y inclure également le bétail vivant, dans le but de soutenir la stabilité des prix et de protéger le pouvoir d’achat du citoyen.
Des mesures pour protéger le marché des fluctuations
Les membres de la commission des finances et des budgets proposent également d’abroger l’article 157, estimant que «cette mesure doit être étudiée avant sa mise en œuvre afin d’éviter la volatilité des marchés due à des variations soudaines des importations et des transactions bancaires.
Il recommande de garantir des mécanismes clairs de protection du marché et de trouver un équilibre entre le soutien à la production locale et l’ouverture technologique, tout en soulignant l’importance de consulter les acteurs économiques».
Nouvelle perception de la taxe sur le carburant
La modification apporté à l’article 93 vise, quant à lui, à réviser les mécanismes de perception de la taxe sur la consommation de carburant et à identifier les entités responsables. «Cette taxe sera perçue auprès des transporteurs maritimes pour les traversées en mer et payée par les voyageurs franchissant les frontières terrestres aux bureaux des impôts, sous le contrôle des douanes», mentionne la commission dans son rapport préliminaire, ajoutant dans la même vaine la nécessité d’étendre l’exemption aux véhicules des institutions algériennes opérant à l’étranger, aux missions diplomatiques et aux organisations internationales accréditées, conformément au principe de réciprocité.
Les amendements qui touchent la forme n’affectent, en revanche, pas la consistance globale du contenu de la loi mais apporte plus de clarté et de précision. A l’instar de l’article 23 qui stipule de remplacer le terme «votre impôt» par l’expression «le système d’information de la Direction générale des impôts» afin d’assurer l’exactitude de la formulation. L’article 121 apporte des changements pour éviter les ambigüités sur la juridiction compétentes tandis que l’article 141, il définit clairement la méthode de calcule de la valeur du prix d’ouverture de la vente aux enchères. Reste à savoir si ces amendements vont avoir l’approbation des élus de la Nation.
Wassila Ould Hamouda