Nouveau statut de la magistrature: Boudjemaa explique les adaptations apportées

Boudjemaa explique les adaptations apportées au nouveau statut de la magistrature présenté dimanche à la Commission de l’APN.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, présente dimanche devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), les grandes lignes du projet de loi portant statut de la magistrature.

Nouveau statut de la Magistrature conforme à la Constitution

Le ministre souligne que le texte place l’indépendance du juge, la rigueur éthique et l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au cœur de la refonte de l’action judiciaire. Car le statut particulier de la magistrature en vigueur, promulgué en 2004 dans le cadre de la Constitution de 1996, «est devenu au fil du temps et des évolutions de la société incompatible à bien des égards avec les profondes transformations politiques, sociales et institutionnelles qu’a connues le pays, notamment ces dernières années», souligne le ministre.

Ce dernier relève que la Constitution de 2020 confère au pouvoir judiciaire un statut particulier et stipule l’indépendance du juge, l’inamovibilité de son pouvoir de décision, «sauf conditions particulières», ainsi que la supervision exclusive du CSM sur toutes les questions professionnelles et disciplinaires relatives au juge. La composition du CSM a été constitutionnalisée pour la première fois, consacrant ainsi le principe d’indépendance institutionnelle de cet organe, ce qui exige une adaptation du statut du pouvoir judiciaire à ces évolutions, explique le ministre.

110 articles dans le nouveau statut de la magistrature

Ce projet, qui comprend 110 articles, est réparti sur 3 axes. Le premier consacre la supervision du CSM de toutes les questions professionnelles et disciplinaires relatives au juge. Ainsi le projet propose de confier exclusivement au CSM la gestion du parcours professionnel du juge, de sa nomination à sa retraite. Ainsi, le pouvoir de répartir les nouveaux juges entre les différentes instances judiciaires a été confié au bureau permanent du Conseil mais en coordination avec le ministère de la Justice, qui détermine les besoins de ces instances.

De nouveaux pouvoirs sont accordés au CSM, qui est devenu compétent pour délivrer diverses autorisations aux juges afin qu’ils puissent exercer certaines activités et tâches. Les critères de promotion et d’inscription sur les listes d’éligibilité ont été établis, conformément aux délibérations du CSM, permettant ainsi à cet organe constitutionnel de codifier sa jurisprudence dans divers secteurs. Boudjemaa fait savoir que le texte envisage la création de nouveaux postes judiciaires ouvrant droit à une promotion à la Cour suprême et au Conseil d’État, et l’octroi au CSM le pouvoir de nommer des personnes à ces postes, notamment celui de juge assistant.

Définition des critères de mutation

Le second axe est le renforcement de l’indépendance du juge et la préservation de l’honneur du pouvoir ju-diciaire, a-t-il indiqué, faisant savoir que l’indépendance du pouvoir judiciaire, inscrite dans la Constitution, ne peut être dissociée de l’indépendance du juge, laquelle est assurée par les garanties qui lui sont accordées dans l’exercice de ses fonctions, notamment le droit à la stabilité prévu à l’article 172 de la Constitution, et le droit à un système de rémunération qui le préserve de toute tentation et influence.

Dans ce contexte, le projet définit les critères de mutation d’un magistrat de manière à garantir un équilibre entre l’intérêt public de la justice et l’intérêt privé du magistrat. Il offre également au magistrat la possibilité de solliciter une mutation dans le cadre de la rotation annuelle des magistrats ou pour des motifs objectifs prévus par la loi organique relative au CSM, notamment sa compétence professionnelle, son ancienneté, sa situation familiale et son état de santé. Le projet stipule également d’autres droits dont bénéficie le juge, notamment le droit à l’activité syndicale, aux congés et à la protection de l’État contre toute attaque ou menace à laquelle il pourrait être confronté dans l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, le projet confère à l’Inspection générale du ministère de la Justice la prérogative d’engager des poursuites disciplinaires contre les juges, étant donné que la loi organique relative au CSM ne précisait pas l’organe chargé du suivi disciplinaire. Objectif : consacrer le principe de séparation entre la mission de suivi des affaires disciplinaires et le pouvoir de statuer sur celles-ci.

Réglementation de l’utilisation des réseaux sociaux

Le texte réglemente également les dispositions du régime de retraite auquel sont soumis les juges, en stipulant que les juges bénéficieront du même régime de retraite que celui appliqué aux postes supérieurs, les conditions de retraite étant limitées à deux conditions combinées, liées à l’âge et à la durée de l’exercice effectif. Il prévoit la possibilité de prolonger le mandat des juges des conseils judiciaires et des cours d’appel administratives jusqu’à 65 ans et celui des juges de la Cour suprême et du Conseil d’État jusqu’à 70 ans, soit la même durée que celle actuellement prévue.

Le troisième et dernier axe concerne les mesures qui garantissent le bon fonctionnement du système judiciaire. Le texte stipule que les magistrats titulaires d’un certificat de l’École supérieure de la magistrature sont soumis, lors de leur nomination initiale, à une période de stage d’un an, renouvelable une fois, durant laquelle ils exercent leurs fonctions sous la supervision du chef du département auquel ils sont affectés.

Le nouveau statut prévoit aussi de réexaminer les devoirs des juges, notamment en ce qui concerne l’utilisation des réseaux sociaux et des technologies de l’information et de la communication, notamment l’interdiction de leur utilisation pour discuter d’affaires judiciaires en dehors des cadres juridiques définis, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales.

Aya Malak