Criminalisation du colonialisme français: Ce que stipule le projet de loi

Pour la criminalisation du colonialisme français, ce que stipule le projet de loi en Algérie. Les délits sont clairement définis et des sanctions pénales sont incluses.

C’est formel. L’Algérie décide de franchir un pas décisif dans la réparation de sa mémoire nationale en programmant un projet de loi inédit visant à criminaliser juridiquement la colonisation française de 1830 à 1962. Ce texte, qui sera soumis à l’APN dimanche prochain, dont Horizons détient une copie, ne se contente pas de condamner moralement un passé douloureux. Il qualifie clairement la colonisation de «crime d’État», énumère avec précision les actes constitutifs de crimes contre l’humanité impliquant massacres, essais nucléaires, pillage systématique, torture, déplacements forcés et instaure  aussi des sanctions pénales contre toute forme de glorification du colonialisme.

La France coloniale a excellé dans les massacres les plus odieux

Dans un contexte où Paris continue de refuser toute reconnaissance claire de ses responsabilités, ce projet de loi incarne une volonté souveraine de clore les blessures du passé non par la vengeance, mais par le droit. Le texte tient à rappeler de prime abord que l’agression française contre l’Algérie fut considérée comme le point de départ d’un «projet colonial systématique», raciste ayant duré plus de 132 ans.

Il souligne que le peuple algérien a vécu sous le colonialisme le plus brutal que l’humanité ait connu, qui a excellé dans les massacres les plus odieux, le génocide, les tueries et la famine, faisant des millions de victimes, en plus des campagnes de déplacements forcés et d’exil à l’étranger, des tentatives d’anéantissement de l’identité nationale, culturelle et religieuse, de la manipulation du système d’état civil et de la privation des algériens de leurs droits fondamentaux à l’éducation, à la santé et à la dignité.

Le projet de loi repose sur le droit international

Le texte mentionne qu’en réponse à un devoir national fondamental de rendre justice à l’Histoire, de préserver la mémoire nationale vivace de tous ceux qui sont tombés sur les champs de bataille en défendant l’Algérie contre le colonialisme français, d’honorer leurs immenses sacrifices et de rappeler la gravité des violations commises par les autorités coloniales contre le peuple, violations qualifiées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en vertu du droit international, il est apparu nécessaire d’établir des mécanismes juridiques pour criminaliser le colonialisme français en Algérie et tenir l’État français juridiquement responsable des crimes commis entre 1830 et 1962.

Ce projet de loi repose sur des principes bien établis du droit international qui affirment le droit des peuples à un recours juridique, à la justice historique et au principe de non-impunité. Elle vise à encadrer les sanctions, à établir les responsabilités, à reconnaître et à excuser les crimes du colonialisme comme base de réconciliation avec l’Histoire, et à protéger la mémoire nationale. Ce nouveau cadre législatif comporte cinq chapitres et 27 articles, dont le contenu vise premièrement  à définir l’objectif de la loi, qui est de criminaliser la colonisation française de l’Algérie du 14 juin 1830 jusqu’au rétablissement de la souveraineté et de l’indépendance nationales le 5 juillet 1962.

La nature juridique des crimes commis par la colonisation française en Algérie est également définie. Ils sont considérés comme «un crime d’État à part entière». Le texte vise aussi à identifier les crimes du colonialisme français en Algérie, y compris les dispositions légales relatives à la responsabilité du gouvernement français concernant son passé colonial, et les mécanismes permettant d’exiger une reconnaissance officielle et des excuses à ce sujet. La loi veut également établir des dispositions pénales pour la glorification et la promotion du colonialisme français.

«Un crime d’État»

L’article 1 stipule clairement que l’Algérie s’oppose et condamne toutes les formes de colonialisme et contribue à soutenir les efforts internationaux et régionaux visant à l’éliminer. L’article 2 vise à criminaliser la colonisation française de l’Algérie depuis l’agression du 14 juin 1830 jusqu’au 5 juillet 1962, ainsi que ses effets directs et indirects qui se sont poursuivis par la suite.

«La colonisation française de l’Algérie est considérée comme un crime d’État qui viole les principes et valeurs humains, politiques, économiques et culturels consacrés par les lois, conventions et coutumes internationales et nationales», lit-on dans l’article 3 suivi de l’article 4 qui précise que l’État algérien s’efforce de découvrir et de diffuser les faits historiques liés à la colonisation française de l’Algérie.

L’article 5 considère quant à lui ces actes et pratiques comme des crimes de colonialisme. Il s’agit de «meurtre prémédité, diriger délibérément des attaques militaires contre la population civile, usage excessif de la force armée, l’utilisation d’armes non conventionnelles et internationalement interdites, planter des mines, essais et explosions nucléaires, exécution extrajudiciaire, pillage du trésor public algérien, soumettre les algériens, à des lois exceptionnelles, la pratique de la torture physique et psychologique brutale à une échelle qui cause délibérément un préjudice grave à l’intégrité physique ou à la santé mentale, discrimination raciale, traitements inhumains et négation délibérée des droits fondamentaux et exil de la patrie».

Les crimes commis lors de la colonisation française en Algérie

À cela s’ajoute, «le déplacement illégal de populations civiles vers les montagnes et les régions arides, et la confiscation de leurs biens, enlèvement et disparition forcée de personnes, détenir des personnes en dehors de tout cadre légal, rassembler des populations civiles dans des camps et les utiliser comme boucliers humains, service militaire obligatoire dans les forces armées françaises, création de tribunaux spéciaux sans garanties judiciaires, destruction ou confiscation de biens, privation de la liberté d’opinion et d’expression, empêchement de recevoir une éducation».

D’autres crimes sont cités dans le texte de la future loi, il s’agit des «atteintes aux libertés individuelles et au caractère sacré de la vie privée, viol ou esclavage sexuel, profanation et vandalisme des lieux de culte et leur détournement de leur destination initiale, crimes de conversion forcée au christianisme et tentatives d’anéantissement de l’identité nationale, provoquer délibérément des tragédies humaines et environnementales par des explosions nucléaires, violer le caractère sacré des morts, profaner leurs dépouilles et s’emparer de parties de leur corps».

Collaboration des harkis: une haute trahison

L’article 7 stipule quant à lui que l’État algérien définit comme haute trahison toutes les formes de collaboration des Harkis et de ceux qui sont considérés comme étant dans leur position avec les autorités coloniales, contre les diverses formes de lutte et de résistance pour le rétablissement de la souveraineté et de l’indépendance nationales. L’article 10  considère une réparation complète et équitable de tous les dommages matériels et moraux causés par le colonialisme français comme un droit établi de l’État et du peuple algériens.

Par ailleurs l’article 11 revient sur les exigences de l’État algérien de la France, affirmant qu’il réclame nettoyage des sites d’explosions nucléaires contaminés par la radioactivité, et de tout site affecté par des polluants de toute nature, remise de cartes des explosions nucléaires, des essais chimiques et des mines posées, indemnisation des victimes des dommages causés par les explosions nucléaires et les mines antipersonnel, ainsi que de leurs familles.

L’État algérien s’efforce aussi de récupérer les fonds du Trésor qui ont été volés. Il cherche à récupérer tous les biens matériels et moraux qui ont été pillés ou transférés hors d’Algérie, y compris les Archives nationales, car ils constituent un droit inaliénable du peuple algérien et une partie intégrante de sa mémoire nationale. A travers ce texte, il confirme qu’il œuvrera à récupérer les restes des symboles de la résistance, du mouvement national et de la révolution de libération, pour les enterrer sur la terre d’Algérie.

Des peines pénales

Concernant les dispositions pénales, le texte explique dans l’article 16 que la glorification du colonialisme est toute déclaration, action, geste, écrit, dessin, publication de vidéos ou d’enregistrements audio qui vise à justifier ou à louer le colonialisme français. Les personnes  qui font dans  la promotion du colonialisme seront punies en vertu de l’article 17 d’un emprisonnement temporaire de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 DA.

L’article 24 précise que quiconque utilise, verbalement, par écrit ou par images, par quelque moyen ou support de publication que ce soit, un titre désobligeant à connotation coloniale susceptible de porter atteinte à la dignité d’individus ou de groupes, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un  à trois ans et d’une amende de 200.000 à 500.000 DZD. En cas de récidive, la peine est doublée. L’article 26 explique que les institutions de l’État, y compris la société civile, œuvrent à préserver et à valoriser la mémoire nationale et à assurer sa transmission aux générations futures, dans le cadre de la protection et de la promotion de l’identité historique, culturelle et nationale du peuple algérien.

Aya Malak