Déchéance de la nationalité: Ce que prévoit le projet de loi
Une proposition de l’APN sur la déchéance de la nationalité algérienne est approuvée par le gouvernement samedi. Voici ce que prévoit le projet de loi.
Le projet de loi modifiant l’ordonnance de 1970 sur la nationalité algérienne introduit, pour la première fois, un cadre juridique strict encadrant la déchéance de la nationalité, dans des cas exceptionnels liés à des atteintes graves à la sécurité nationale, à l’unité du pays ou à la loyauté envers l’État.
Crimes graves contre la sécurité nationale
La proposition de loi, dont Horizons détient une copie, explique que le projet se fonde sur l’article 36 de la Constitution, l’article 15, alinéa 2, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui interdit le retrait arbitraire de la nationalité, mais admet son retrait justifié, la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que les travaux de la Commission du droit international de 1985, qui reconnaissent la possibilité de déchéance même en cas de risque d’apatridie, lorsqu’elle répond à des crimes graves contre la sécurité de l’Algérie.
Le texte distingue 2 catégories de personnes: les titulaires de la nationalité algérienne d’origine ne peuvent être déchus que si les actes incriminés sont commis à l’étranger, et les titulaires de la nationalité algérienne acquise (par naturalisation, mariage, etc.) peuvent être déchus, que les actes soient commis à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire algérien. La déchéance peut être envisagée si la personne porte atteinte gravement aux intérêts de l’État algérien ou tente de saper l’unité nationale, renonce explicitement à la loyauté envers l’Algérie, rend des services à un État étranger ou accepte de ce dernier des avantages dans le but de nuire à l’Algérie, malgré un avertissement formel du gouvernement algérien.
Aucune déchéance sans droit de défense
Travailler pour des forces militaires ou de sécurité étrangères ou leur apporter une assistance, malgré un avertissement formel du gouvernement, entretenir des relations avec un État ou une entité déclarée hostile à l’Algérie et adhérer, financer, promouvoir ou participer à l’étranger à une organisation terroriste, subversive ou séditieuse au détriment des intérêts de l’État algérien sont des faits qui suscitent la déchéance de la nationalité.
La proposition précise qu’aucune déchéance ne peut être prononcée sans droit de défense ni sans respect des garanties procédurales. Par ailleurs, le projet stipule dans son article 23 la possibilité de réintégration. Toute personne déchue de sa nationalité algérienne d’origine peut demander son rétablissement après un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du décret de déchéance. La réintégration est prononcée par décret présidentiel, conformément aux procédures prévues par la loi.
Aya Malak
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