Boudjemaa explique le statut de la Magistrature

Le ministre de la Justice Lotfi Boudjemaa explique le statut de la Magistrature, mardi au Conseil de la Nation. 

Dans sa réponse aux membres du Conseil de la nation ayant examiné le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature lors d’une séance plénière présidée par le président de la chambre haute du Parlement, Azouz Nasri, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, tient à rappeler que la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature, telle que prévue par la Constitution de 2020, constitue une avancée historique et constitutionnelle sans précédent.

«Le ministre de la Justice ne peut en aucun cas intervenir»

«C’est la preuve tangible de la volonté de renforcer l’indépendance de cette institution et de lui accorder la dignité et la place qui lui reviennent», affirme-t-il. Il précise que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est désormais présidé par le président de la République, et que le ministre de la Justice n’en est plus membre, contrairement à la pratique antérieure. Il rappelle également que la loi organique n° 22-12 relative à la composition, aux missions, aux attributions et au fonctionnement du CSM, a déjà été adoptée et le texte actuel concerne donc la loi statutaire sur les droits et devoirs des magistrats.

Le ministre souligne que toutes les décisions relatives à la carrière d’un juge, de sa nomination initiale jusqu’à sa retraite, ou la fin de ses fonctions, y compris en cas de révocation, relèvent exclusivement du Conseil supérieur de la magistrature. «Le ministre de la Justice ne peut en aucun cas intervenir, ni directement ni indirectement», insiste Boudjemaâ.

Une seule exception très limitée concerne les magistrats du parquet où dans des cas exceptionnels justifiés par l’intérêt du service, le ministre peut ordonner leur transfert. Mais cette décision doit impérativement être soumise à la première session suivante du CSM, qui conserve le pouvoir de la confirmer, modifier ou annuler. «Le Conseil supérieur de la magistrature reste souverain dans ses décisions», souligne-t-il. Pour les juges du siège, même en cas de besoin urgent, le ministre ne peut que solliciter le bureau permanent du CSM. Aucun transfert ne peut intervenir sans l’accord explicite du juge concerné, conformément à la Constitution et à la loi, précise le garde des sceaux.

Le CSM prononce les sanctions

Il explique, par ailleurs, que le projet introduit pour la première fois des dispositions claires sur les mouvements annuels des magistrats, puisque l’article 9 alinéa 3 fixe expressément que ceux-ci doivent avoir lieu le mois précédant les vacances judiciaires, afin que le juge connaisse sa nouvelle affectation avant le début de son congé. La plateforme numérique pour les demandes de mutation est ouverte, mais le ministre reconnaît la nécessité d’une flexibilité accrue pour certains cas.

«Les critères généraux exigent 5 ans de service dans le Nord et 3 ans dans le Sud. Toutefois, deux exceptions ont été introduites l’année dernière, en coordination avec le CSM: rapprochement familial et motifs médicaux», indique-t-il, affirmant que toute décision de mutation est susceptible de recours. Les postes judiciaires spécifiques sont soit nommés par décret présidentiel pour les plus hautes fonctions, soit proposés par le CSM, ajoute-t-il.

En matière disciplinaire, le ministre tranche: «Toutes les sanctions sont désormais prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation disciplinaire, présidée par le Premier président de la Cour suprême. Toute compétence antérieurement dévolue au ministre a été supprimée. L’avertissement reste possible comme outil pédagogique, mais sous deux conditions strictes. Il doit être notifié officiellement, et le juge a le droit de formuler un recours devant le CSM, qui peut l’annuler ou le modifier».

«Répondre aux besoins réels de la justice»

Dans un autre registre, et à propos de la réforme du code de procédure civile et administrative, le ministre a confirmé qu’une commission nationale, composée de représentants de la Cour suprême, du Conseil d’État et de l’Ordre des avocats, y a travaillé pendant près de 5 mois au niveau du ministère. Le nouveau texte a été finalisé, révisé et transmis aux autorités compétentes pour adoption, indique-t-il, expliquant que le texte traite de nombreuses questions dont la représentation, les procédures contentieuses,  les litiges administratifs. «Nous espérons qu’il sera bientôt soumis à votre Assemblée pour répondre aux besoins réels de la justice», souhaite-t-il.

De son côté, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a salué globalement le texte, tout en formulant une série de réserves techniques.

Aya Malak