Projet de loi sur les partis politiques: Accord sur les grandes orientations

Le projet de loi sur les partis politiques a reçu l’accord sur les grandes orientations. Il se trouve actuellement au niveau de la commission à l’APN.

Après son adoption par le Conseil des ministres la semaine, le projet de loi organique relatif aux partis politiques se trouve désormais au niveau de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN. Il sera bientôt examiné après sa présentation par le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire dans les prochains jours. Ce projet, à l’instar des autres projets de lois organiques ou ordinaires, s’articule autour d’un ensemble cohérent d’articles, de considérants et de chapitres.

Consensus sur la durée des mandats

Sur le plan technique, il est doté d’un préambule et d’un exposé des motifs, et comprend, selon sa structuration et son architecture finales, 97 articles, voire 95. Il est possible que ce nombre soit revu à la baisse, comme l’a promis le président de la République, lequel avait déclaré aux partis que leurs propositions et revendications avaient été prises en considération, qu’elles aient été exprimées lors de la rencontre entre le Président et les formations politiques, ou transmises par ces partis par les voies officielles et non officielles, en particulier les partis représentés au Parlement dans ses 2 chambres.

Ainsi, parmi les points ayant fait l’objet d’un consensus figure en premier lieu la question du nombre de mandats des dirigeants, c’est-à-dire du président du parti, du bureau, du conseil ou du secrétariat, autrement dit des directions partisanes. Il existait cependant une divergence liée à la limitation du nombre de mandats. Certains estimaient que cette limitation devait être laissée à l’appréciation des partis politiques eux-mêmes.

Toutefois, il semble que le projet de loi organique relatif au système politique, dans sa nouvelle version, ait opté pour une généralisation de la limitation des mandats au sein des partis politiques. Cela s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation ou de l’adaptation du projet de loi avec la Constitution. Il s’agit aussi de l’adapter aux évolutions survenues sur la scène nationale, sachant que la loi qui régissait et régit encore les partis politiques est la loi organique n° 12-04, soit depuis plus de 10 ans de pratique sur le terrain.

Représentation, au moins dans la moitié des wilayas

Il était donc impératif de revoir ce cadre, d’autant plus que la Constitution, dans ses articles 57 et 58, considère les partis politiques comme des institutions constitutionnelles, leur reconnaissant des droits tout en leur imposant des obligations spécifiques, les qualifiant d’acquis démocratiques et leur assignant pour mission de contribuer à la gestion des affaires publiques aux niveaux national et local, entre autres.

En revanche, l’une des questions les plus importantes ayant fait consensus concerne les mécanismes de contrôle du financement des partis politiques, afin d’éviter le financement occulte, illégal ou non conforme à la loi, ce qui pose de graves problèmes et difficultés. Ce point constitue le 2e axe majeur à savoir la reddition de comptes, l’obligation de transparence et de contrôle du financement des partis politiques.

L’autre point, également très important, concerne l’accord sur l’interdiction du nomadisme politique. Certains partis espèrent voir cette interdiction généralisée de manière à inclure les membres élus des assemblées populaires communales, afin que ce phénomène ne reste pas, comme c’est le cas actuellement, limité aux seuls parlementaires. La 4e question concerne l’assainissement de la scène politique, et concerne notamment les partis n’ayant pas de représentation. Autrement dit, pour obtenir l’agrément, il est nécessaire que ces partis disposent d’une représentation, au moins dans la moitié des wilayas. L’Algérie compte aujourd’hui 69 wilayas, il faut donc que les partis souhaitant exercer à l’échelle nationale disposent d’une présence, au minimum, dans la moitié d’entre elles.

L’autre point tout aussi important concerne les partis qui n’exercent aucune activité politique ou qui ne participent pas aux élections. Les partis qui ne participent pas à 2 ou 3 échéances électorales s’exposent à la dissolution, c’est-à-dire à une exclusion juridique par voie de dissolution.

Assia Boucetta