Nationalité: «La déchéance est un outil légitime de défense nationale»
«La déchéance est un outil légitime de défense nationale», déclare mardi à Alger le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaâ parlant de la nationalité.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, apporte devant le Conseil de la nation, des clarifications techniques et juridiques sur le projet de loi relatif à la déchéance de la nationalité. En réponse aux interventions des membres de la Chambre haute du Parlement, il tient à souligner le caractère strictement exceptionnel et non rétroactif de cette disposition législative.
La déchéance de la nationalité existe depuis la loi de 1970
En vue de dissiper certaines interprétations autour de ce texte, le ministre tient à expliquer que la question de la déchéance de la nationalité algérienne n’a pas été inventée par ce projet de loi, rappelant que ce mécanisme existe déjà dans la législation algérienne depuis l’ordonnance 70-86, plus précisément aux articles 22, 24 et 25. «Dans toute législation à travers le monde traitant de la nationalité, on distingue systématiquement trois volets, à savoir les modes d’acquisition de la nationalité, les cas de perte automatique de celle-ci, et les hypothèses de déchéance décidée par l’autorité publique. Il s’agit donc d’un principe juridique universel, non d’une innovation introduite aujourd’hui», relève-t-il.
«Ce que ce texte propose, c’est uniquement un élargissement raisonné et proportionné des catégories de personnes pouvant faire l’objet de cette mesure, en tenant compte de l’évolution du contexte sécuritaire, des impératifs de protection de l’ordre public et de la sauvegarde des intérêts vitaux de l’État», clarifie le ministre.
Par ailleurs, le garde des Sceaux insiste également sur le caractère strictement exceptionnel de ce dispositif, lequel sera appliqué uniquement dans des circonstances précises, graves et limitativement énumérées. Il a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre ordinaire de la modernisation de l’arsenal législatif et il «n’a été inspiré ni par une pression extérieure ni par une volonté de cibler telle ou telle personne ou entité». «Le texte ne vise aucun individu en particulier. C’est exactement le même raisonnement qui avait prévalu lors de l’adoption de la loi sur la mobilisation générale. Il s’agissait alors, comme aujourd’hui, de consolider notre système juridique en conformité avec les principes constitutionnels, sans arrière-pensée punitive ou personnelle», assure-t-il.
«Intérêts vitaux de l’État» consacrée par la Constitution de 2020
Concernant les termes employés dans le texte, notamment la notion d’«intérêts vitaux de l’État», il rappelle qu’elle est expressément consacrée par la Constitution, notamment dans l’article 33 et elle englobe des éléments essentiels tels que la souveraineté nationale, la sécurité économique, la cohésion sociale et l’intégrité territoriale. «Toute atteinte à ces piliers constitue une menace existentielle pour la stabilité et la pérennité de l’État», souligne Boudjemaâ.
Quant à la notion de «loyauté envers l’État», il explique qu’elle trouve également son fondement dans la Constitution, dans l’article 79, qui impose à tout citoyen le devoir sacré de protéger l’indépendance du pays, sa souveraineté, l’intégrité de son territoire, l’unité de la nation et tous les symboles de l’État. La même disposition prévoit explicitement que la loi punit le fait de manifester de la loyauté envers l’ennemi. Pour ce qui est des délits tels la trahison, les atteintes à l’unité nationale ou les actes de sabotage, le ministre a précisé qu’ils sont déjà clairement définis dans le code pénal, notamment dans le chapitre relatif aux crimes et délits contre la sûreté de l’État.
Dispositions constitutionnelles
S’agissant des «symboles de la Révolution», ils sont eux aussi clairement identifiés, tant par l’article 6 de la Constitution que par la loi n°99-07 relative au statut du moudjahid et du chahid, notamment dans son article 52. Ce projet de loi s’appuie exclusivement sur des dispositions constitutionnelles et légales déjà en vigueur. Il ne crée aucune incrimination nouvelle, mais adapte un mécanisme existant à la réalité contemporaine, affirme le ministre de la Justice face aux membres du Conseil de la Nation.
Pour lever toute équivoque sur ce projet, le garde des Sceaux a indiqué que des garanties procédurales renforcées ont été intégrées, et ainsi toute personne concernée par une procédure de déchéance disposera d’un délai de 2 mois pour présenter ses observations écrites, conformément à l’article 23 de l’ordonnance 70-86, toujours applicable. De plus, un nouveau mécanisme institutionnel est proposé, à savoir la création, au sein du ministère de la Justice, d’une commission spécialisée chargée d’examiner les dossiers.
Cette instance, calquée sur le modèle de celle existant au ministère de l’Intérieur pour l’inscription des entités sur la liste des organisations terroristes, sera composée de représentants qualifiés. Elle évaluera, en toute objectivité, si les preuves contenues dans le dossier justifient ou non la déchéance. Son avis sera ensuite transmis au président de la République, seul habilité à signer le décret de déchéance, conformément au principe selon lequel, puisque l’acquisition de la nationalité se fait par décret présidentiel, sa révocation l’est également.
Le citoyen concerné sera informé par notification officielle, dans un délai compris entre 15 et 60 jours. Si son adresse est inconnue notamment s’il réside à l’étranger, cette notification pourra être effectuée par voie électronique ou par publication dans la presse nationale, afin de lui permettre de prendre connaissance de la procédure et de présenter ses moyens de défense, ses arguments et ses preuves, dans un cadre transparent et démocratique.
Le ministre tient aussi à clarifier un point crucial en précisant que la déchéance de la nationalité ne s’étend ni au conjoint ni aux enfants mineurs de la personne concernée. L’article 24 de l’ordonnance 70-86 est très clair à ce sujet et seule la personne directement impliquée est visée.
Karima Alloun