Régularisation fiscale volontaire: Les modalités d’application fixées
Les modalités d’application de la régularisation fiscale volontaire des créances 2011-2025 sont fixées dans le cadre du dispositif exceptionnel.
Le ministère des Finances fixe, dans un arrêté publié au Journal officiel, les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire. Ce dispositif constitue une mesure incitative pour réintégrer dans le circuit formel des contribuables jusque-là en situation d’irrégularité. C’est ce qui permettrait également aux pouvoirs publics d’élargir l’assiette fiscale. Selon l’arrêté, les concernés auront la possibilité de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025.
Les contribuables concernés par la régularisation fiscale volontaire
Sur le fond, cette mesure, qui s’inscrit, faut-il le rappeler dans le cadre de l’article 93 de la loi de finances 2026, traduit une volonté claire des pouvoirs publics de privilégier une approche souple plutôt que répressive. La simplification des procédures constitue un élément central de ce dispositif dans la mesure où il contribue à la levée des barrières bureaucratiques qui restent un vrai casse-tête pour les contribuables.
En offrant la possibilité de l’acquittement spontané de l’imposition unique libératoire fixée à 8%, les pouvoirs publics cherchent inéluctablement à instaurer un climat de confiance propice avec les contribuables. En effet, ces derniers pourront, de ce fait, se mettre en conformité à moindre coût, en évitant les sanctions et pénalités. Celle-ci est opérée au moment du dépôt de la déclaration, précise l’arrêté du ministère des Finances.
Le document signé par le premier argentier de l’Algérie, Abdelkrim Bouzred, précise que ceux qui sont concernés par ce dispositif sont les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien non identifiées auprès de l’administration fiscale, ceux qui n’ont pas accompli leurs obligations de déclaration et de paiement des impositions fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur ou bien même ceux qui sont entachées d’insuffisances dans les bases déclarées.
Souscription de déclarations simplifiées auprès de la recette fiscale
Pour ce qui est des modalités, le ministère des Finances souligne que la régularisation fiscale volontaire s’effectue au moyen de la souscription d’une ou de plusieurs déclarations simplifiées. «La déclaration est souscrite en deux exemplaires, auprès de la recette des impôts dont relève le domicile fiscal, pour les personnes physiques et le siège social, pour les personnes morales», précise l’arrêté dans son article 5.
Aussi, il convient de souligner que le dépôt de la déclaration et l’acquittement de l’imposition unique libératoire donnent lieu à la remise à l’intéressé d’une copie de la déclaration déposée et de la quittance de paiement visées par le receveur des impôts territorialement compétent. Dans son article 8, le même arrêté énonce que la souscription au dispositif de régularisation fiscale volontaire, au titre des sommes déclarées, entraîne la décharge du contribuable déclarant de toutes les obligations fiscales relatives ainsi que de toute autre poursuite à son encontre.
Enfin l’arrêté souligne que «sont exclues, de ce dispositif, les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles se rapportant au blanchiment de capitaux liés au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées, conformément à la législation en vigueur, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme».
Wassila Ould Hamouda