Conseil de la nation : Sayoud détaille le nouveau cadre législatif relatif aux partis

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, présente, dimanche au Conseil de la nation, le projet de loi organique relatif aux partis politiques.

Cette séance a constitué une occasion pour les membres de la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial au Conseil de la nation de poser leurs questions et de formuler leurs observations concernant ce texte.

Consolidation du processus démocratique

«Le projet de loi organique relatif aux partis politiques, adopté par les membres de l’Assemblée populaire nationale, revêt une importance majeure dans le système législatif relatif aux droits et aux libertés, puisqu’il constitue l’un des principaux piliers qui encadrent la vie politique et organisent l’activité partisane dans notre pays», indique le ministre. Ce texte constitue, ajoute Saïd Sayoud, «l’un des fondements solides permettant aux partis politiques d’exercer leurs activités dans un cadre juridique plus structuré et plus efficace». «Il leur permettra également d’assumer pleinement leur rôle constitutionnel dans la mobilisation des citoyens, la formation des élites, la contribution à la socialisation politique, le renforcement de la confiance dans l’action politique et la participation effective à la consolidation du processus démocratique», ajoute-t-il. Le ministre a également souligné que ce texte a bénéficié de la haute attention du président Tebboune, dans le cadre de son initiative visant à organiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles plus efficaces. L’objectif, explique-t-il, «est de faire des partis politiques des acteurs influents et structurants, ainsi qu’un pilier essentiel pour l’édification d’institutions fortes, contribuant à la consolidation de l’État de droit et au renforcement de la stabilité politique et institutionnelle dans le pays».

Dans ce contexte, le ministre rappelle que le chef de l’Etat a veillé à associer l’ensemble des acteurs à l’élaboration, à la discussion, à l’étude et à l’enrichissement de ce texte. Cette démarche s’est traduite, rappelle Sayoud, «par l’ouverture du processus à des études approfondies et à de larges consultations impliquant différents acteurs politiques, des élites académiques ainsi que des experts juridiques». Il ajoute que ce processus s’est déroulé à travers plusieurs étapes successives, aboutissant à l’élaboration d’une version finale complète de ce projet de loi organique. «À la lumière de ces consultations, les dispositions de ce texte ont été rédigées en accordant une attention particulière aux propositions formulées par les partis politiques», poursuit-il. Selon lui, les partis constituent les acteurs directs de la pratique politique et ceux qui connaissent le mieux les défis du terrain. En adéquation avec la Constitution.

Alternance dans les responsabilités

Cette démarche a permis, par ailleurs, «une convergence et une complémentarité des efforts, aboutissant à une version finale globale présentée devant l’Assemblée populaire nationale pour étude et vote conformément au processus législatif prévu», explique Sayoud, soulignant que ce projet de loi organique découle de la Constitution de 2020. «Cette Constitution a permis d’élargir l’éventail des garanties constitutionnelles accordées à la pratique politique et d’établir des règles plus claires pour l’exercice du pluralisme partisan dans le respect des constantes nationales, de l’unité nationale et des principes qui régissent la société algérienne», précise-t-il. De ce fait, Sayoud rappelle qu’il est devenu nécessaire d’adapter la loi organique n°12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques aux nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment celles des articles 57 et 58. «La pratique et l’expérience de terrain ont révélé des insuffisances et difficultés lors de l’application des dispositions de la loi organique actuellement en vigueur», explique-t-il.

Partant de ces constats, affirme-t-il, «ce texte vise à mettre en place un cadre juridique clair permettant aux partis politiques de réorganiser leurs affaires internes et leurs structures conformément aux principes démocratiques, à l’alternance dans les responsabilités, à la transparence et à la reddition des comptes». Ce dispositif contribuera, selon lui, à renforcer la confiance de la société dans les institutions démocratiques et à consolider la stabilité de l’État ainsi que la crédibilité des pratiques politiques. Le texte prévoit également «un cadre juridique permettant d’encadrer et d’organiser les relations entre les partis politiques et l’administration, en mettant en place des mécanismes visant à faciliter la communication entre eux et à simplifier les procédures dans un cadre de transparence et de légalité», a conclu le ministre.

Action politique : Droits, obligations et nouvelles règles d’encadrement

Le projet de loi organique relatif aux partis politiques adopté par l’Assemblée populaire nationale comprend quatre-vingt-dix-sept articles répartis en sept chapitres et introduit plusieurs dispositions nouvelles visant à moderniser l’encadrement de la vie partisane, indique Saïd Sayoud. «Le projet consacre un cadre juridique équilibré entre les droits et les obligations des partis politiques, tout en garantissant leur liberté d’activité sur le terrain et dans les médias ainsi que la possibilité de contester devant la justice les décisions de l’administration», précise le ministre. «Le texte vise également à renforcer le rôle du parti politique au sein du système institutionnel en élargissant sa contribution aux affaires publiques et en consacrant son statut d’acteur essentiel de la vie démocratique », ajoute Sayoud. La loi introduit, dit-il, «la transformation numérique dans la gestion des dossiers des partis politiques à travers une plateforme au niveau du ministère de l’Intérieur destinée à simplifier les procédures, réduire les délais et renforcer la transparence». Abordant la question du nomadisme politique, il relève que «le texte prévoit des dispositions interdisant aux élus de changer d’appartenance partisane en cours de mandat sous peine de déchéance automatique de leur mandat». Le ministre indique également que «le projet consacre la participation effective des femmes et des jeunes dans la vie partisane, avec une représentation minimale de 10 % pour chacune de ces catégories parmi les membres fondateurs et un accès renforcé aux responsabilités». Le texte introduit, affirme t-il, aussi «une révision des conditions et procédures de création et d’agrément des partis politiques afin de combler les lacunes révélées par la pratique et de garantir leur caractère national». Selon lui, «la loi consacre par ailleurs les principes démocratiques dans l’organisation et la gestion des partis politiques, notamment à travers l’élection des responsables et la limitation du mandat du premier responsable à cinq ans renouvelable une seule fois». Il ajoute que «les partis seront également tenus de mettre en place des structures locales permanentes couvrant l’ensemble des wilayas afin de renforcer leur présence et leur représentativité».

Pour le ministre, le projet accorde une place importante à l’éthique de l’action politique et à la gouvernance de l’activité partisane en consacrant les principes de transparence, de reddition des comptes et de lutte contre la corruption. Il explique également que le texte encadre les changements organisationnels au sein des partis politiques en précisant les procédures de notification, les délais d’examen et le droit de recours judiciaire en cas de refus. Et organise aussi «la possibilité pour les partis de former des alliances politiques afin de renforcer leur participation aux échéances électorales», poursuit-il, rappelant que «le texte permet également la fusion entre partis politiques agréés afin de constituer des formations plus cohérentes et plus efficaces». Concernant le financement, il indique que «la loi renforce la transparence dans la gestion financière des partis politiques en interdisant le financement étranger, en imposant la déclaration des dons et contributions et le dépôt d’un rapport financier annuel». Il souligne également que «le projet prévoit la possibilité de suspendre temporairement l’activité d’un parti politique après un avertissement préalable lui permettant de régulariser sa situation». Le ministre précise enfin que les dispositions relatives à la dissolution des partis ont été révisées, la procédure pouvant être engagée lorsqu’un parti ne présente pas de candidats à deux échéances électorales successives. «Le projet comprend également des dispositions pénales adaptées à la législation en vigueur ainsi que des dispositions transitoires permettant aux partis politiques d’adapter leurs statuts et règlements internes aux nouvelles dispositions de cette loi organique», conclut Sayoud.

Assia Boucetta