Unité nationale d’informations passagers: un encadrement juridique renforcé
L’Unité nationale d’informations passagers bénéficie désormais d’un encadrement juridique renforcé.
Cet encadrement vise à améliorer la gestion des données, la sécurité et la coopération dans la lutte contre les menaces transfrontalières.
Une feuille de route pour renforcer la protection des données
Les travaux de la journée d’étude sur la protection des données à caractère personnel intitulée «l’autorité compétente entre les exigences de conformité aux règles de protection des données à caractère personnel et les enjeux de leur application, à la lumière des dispositions de la loi 18-07 modifiée et complétée par la loi 25-11» ont été marqués par plusieurs interventions portant sur le cadre juridique et les garanties constitutionnelles, les exceptions prévues dans l’application de la loi, les contrôles de conformité.
Il a été aussi question de la feuille de route de la Direction générale de la Sûreté nationale pour se conformer aux dispositions de la loi, ainsi que des études d’impact sur les opérations de traitement des données. Le délégué à la protection des données de l’Unité nationale d’informations passagers (UNIP), le lieutenant-colonel Abdelbaki Barkat, a rappelé que l’Algérie s’est dotée d’un dispositif national de traitement des informations passagers créé par le décret présidentiel 21-351 du 13 septembre 2021.
Il a précisé que ce système repose sur un arsenal juridique structuré comprenant la loi 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée par la loi 25-11, l’arrêté interministériel du 22 décembre 2022 définissant les modalités de transmission des données, et la loi 24-03 du 26 février 2024 relative aux règles générales de l’aviation civile.
Un ciblage strict face aux menaces transnationale
Barkat a expliqué que l’UNIP, organe opérationnel intersectoriel à caractère national, collecte et traite les données PNR qui concernent le dossier de réservation du voyageur et les données API qui correspondent aux informations figurant sur le document de voyage du passager, empruntant les voies aérienne, maritime, terrestre ou ferroviaire.
Il a détaillé aussi que les données PNR comprennent le code de réservation, les dates de voyage, l’identité du passager, ses coordonnées, les moyens de paiement et l’itinéraire complet, tandis que les données API incluent le numéro du document de voyage, la nationalité, le point de passage frontalier et le numéro de vol.
L’intervenant a insisté sur le fait que ces informations servent exclusivement quatre finalités : l’évaluation des risques, le ciblage, les investigations et la coopération interservices dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale et l’immigration illégale. Barkat a souligné que face aux risques élevés inhérents à ce type de traitement, l’Algérie a élaboré une étude d’impact conforme aux recommandations du programme onusien «CT Travel».
Identification de 6 risques
Le lieutenant-colonel a indiqué que cette démarche a permis d’identifier 6 risques principaux, dont l’accès non autorisé, la fuite de données, la mauvaise identification, le profilage et la conservation excessive. L’intervenant a affirmé que la conservation des données est encadrée par des durées définies, un archivage sécurisé, une dépersonnalisation systématique et une suppression automatique programmée.
Il a précisé que les flux d’informations sont maîtrisés et sécurisés de bout en bout, depuis les transporteurs jusqu’aux autorités compétentes, en passant par les échanges avec les unités étrangères partenaires. L’officier supérieur Barkat a conclu que cette approche s’inscrit dans une coopération renforcée avec l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel et les experts des Nations unies.
«L’objectif de l’UNIP est d’assurer un équilibre durable entre efficacité sécuritaire et protection des droits fondamentaux des passagers», a-t-il déclaré, ajoutant que l’étude d’impact relative à la vie privée (EIVP) constitue un processus évolutif d’amélioration continue avec des audits réguliers et une formation permanente du personnel.
Un levier de confiance institutionnelle
D’autres intervenants ont enrichi les débats par des contributions techniques et juridiques majeures, à l’image du magistrat Mohamed Kamel Eddine Touidjini, qui a éclairé l’assistance sur les exceptions prévues par la loi, rappelant que «ces dérogations ne constituent pas un vide juridique mais un cadre balisé» conciliant vie privée et sécurité nationale.
Dans la même sillage, le commissaire divisionnaire de police et directeur d’études à l’ANPDP, Hassan Boualem, a insisté sur l’impérieuse nécessité pour les institutions d’adopter une politique de protection des données claire pour prouver leur conformité, tandis que le colonel Walid Lasladj, du ministère de la Défense nationale, a détaillé les exigences des contrôles de conformité, soulignant que tout traitement à des fins pénales doit obéir aux principes de nécessité et de proportionnalité, avec une notification obligatoire des violations dans un délai de cinq jours et le respect strict des droits consacrés par l’article 45.
La protection des données, un enjeu de confiance institutionnelle
En somme, cette journée d’étude a acté une volonté commune de faire de la protection des données personnelles un levier de confiance institutionnelle plutôt qu’une contrainte procédurale. En réunissant autour de la même table magistrats, responsables sécuritaires et experts de l’ANPDP, la rencontre a permis de traduire les exigences de la loi 25-11 en pistes opérationnelles, tout en rappelant que la conformité n’affaiblit pas l’action publique mais la légitime.
Reste désormais à transformer ces échanges en pratiques partagées, grâce à une coordination permanente et à une montée en compétences continue, pour que chaque traitement de données concilie efficacement sécurité collective et respect des droits fondamentaux, notamment le cas pratique de l’UNIP sur l’élaboration de l’EIVP lors du traitement des données passagers API/PNR.
Karima Alloun