Financement de la campagne électorale des Législatives : L’ANIE dévoile les règles du jeu
La Commission de contrôle de financement de la campagne électorale des élections législatives relevant de l’ANIE fixe les dispositions pratiques relatives au financement de la campagne en vue des Législatives du 2 juillet prochain.
Cette commission de l’ANIE (Autorité nationale indépendante des élections) rappelle ce jeudi dans un communiqué que cette démarche est publiée conformément aux dispositions du décret présidentiel N° 26-145 du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026, portant convocation du corps électoral, et de l’ordonnance N° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, relative à la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée.
Les dons plafonnés à 400.000 DA maximum par personne physique
L’instance informe les candidats qu’elle veillera à garantir le caractère légal, la transparence, le contrôle et la traçabilité du financement, tout en assurant un suivi rigoureux et complet des opérations. La commission explique le rôle crucial joué par le mandataire financier désigné par le candidat dans la gestion financière et matérielle de la campagne. La structure précise que ce dernier est tenu d’ouvrir un compte bancaire unique au nom de la campagne électorale et de communiquer toutes les informations y relatives. L’instance insiste sur le fait que tous les fonds, qu’il s’agisse de recettes ou de dépenses, doivent transiter exclusivement par ce compte bancaire unique.
La commission détaille les ressources financières des candidats, expliquant qu’elles proviennent des contributions des partis politiques, des apports personnels et des dons en espèces ou en nature des citoyens à titre individuel. La structure souligne que ces dons sont plafonnés à 400.000 DA maximum par personne physique, et que chaque don supérieur à ce montant doit être effectué par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. L’instance ajoute qu’elle contrôle rigoureusement le montant des dons et la qualité des donateurs.
Les dons provenant d’Algériens résidant à l’étranger pas considérés comme un financement étranger
La commission rappelle formellement qu’il est interdit de recevoir des dons directs ou indirects, en espèces ou en nature, ou toute autre contribution de toute personne morale ou physique de nationalité étrangère. La structure apporte toutefois une précision importante, expliquant que les dons provenant d’Algériens résidant à l’étranger ne sont pas considérés comme un financement étranger.
L’instance informe les candidats que le compte de la campagne doit être déposé auprès de ses services par les comptables de la campagne dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication des résultats définitifs. La commission précise que ce compte doit être apuré et certifié, avertissant qu’il sera rejeté en cas de présentation incomplète, ce qui obligera le candidat à régulariser sa situation.
Le plafond des dépenses de campagne fixé à 2.500.000 DA
La structure fixe le plafond des dépenses de campagne à 2.500.000 DA. La commission explique qu’elle vérifie l’exactitude et la sincérité des opérations inscrites au compte et émet un avis motivé dans un délai de 6 mois à compter de la réception du document. L’instance détaille les conséquences d’un dépassement, indiquant qu’elle détermine le montant de l’excédent qui doit être payé par le candidat au Trésor public, et que le recouvrement s’effectue par les voies de droit en cas de défaut de paiement.
Enfin, la commission rappelle que conformément à l’article 95 de la loi organique relative au régime électoral, le remboursement des frais de campagne n’est effectué qu’après la proclamation des résultats définitifs par l’Autorité nationale indépendante des élections et l’approbation des comptes de campagne.
Karima Alloun