Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a exposé, ce mardi, devant les députés le projet de loi relatif à la lutte contre le faux et l’usage de faux.
Le texte a été initié par le président de la République pour moraliser la vie publique et mettre fin à ce phénomène qui a pris ces dernières années des proportions alarmantes, a affirmé Tabi, relevant que cette infraction est l’une des formes les plus graves de criminalité à laquelle est confrontée la société. Déclinant les cinq grands axes dudit projet, le ministre a expliqué qu’en raison du développement des nouvelles technologies, ce crime s’est répandu d’une façon dangereuse. Il a fait savoir que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du Conseil des ministres du 28 mai 2023 à travers l’élaboration d’un cadre législatif spécifique afin de lutter efficacement contre le faux et l’usage de faux.
« Le but étant, enchaîne-t-il, de renforcer la confiance des citoyens, consacrer la transparence des transactions et d’éliminer toutes les formes de la fraude ou des accès indus aux services et avantages de toutes natures. Evoquant les dispositions générales, Tabi a fait savoir que le texte renferme des mesures coercitives visant à éliminer les déséquilibres sociétaux découlant de cette pratique. Le projet, indique-t-il, couvre toutes les formes de faux, notamment la falsification des documents administratifs et certificats, le faux en écriture publique, authentique ou privée, de commerce ou de banque, le faux pour l’obtention de subventions et aides publiques et des exonérations, la fausse monnaie, la contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques, le faux témoignage et le faux serment et l’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions. Le texte, enchaîne le ministre, a commencé par définir le faux qui comprend toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer des préjudices et établir indûment un droit.
Sécuriser les documents et les actes
En vertu de cette loi, les autorités administratives, organismes et institutions publics et privés sont ainsi dans l’obligation de sécuriser les documents et les actes qu’ils délivrent, notamment en fixant des spécifications techniques rendant difficile leur falsification et imposer des conditions sur l’accès aux bases de données et protéger les données sensibles et la généralisation de l’utilisation de la signature et de certification électroniques et des applications informatiques au niveau de toutes les administrations, institutions et organismes publics et la mise en place d’une base de données nationale sur les infractions du faux et usage de faux.
Afin de garantir l’efficacité et l’efficience de ces dispositions, poursuit Tabi, le projet oblige toute administration, tout officier ou fonctionnaire public ou toute institution ou organisme public ou privé qui, dans l’exercice de ses fonctions, a eu connaissance de la commission de l’une des infractions par la présente loi d’en donner avis, immédiatement, au ministère public et de lui transmettre tous les renseignements et actes en relation, sous peine des sanctions qu’il prévoit. En outre, elles habilitent les fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certaines prérogatives de police judiciaire qui leur sont confiées à constater les infractions prévues par ce texte selon les conditions et dans les limites prévues par ces lois et le code de procédure pénale.
Le ministre de la Justice a fait savoir également que le projet prévoit la possibilité de recourir à la perquisition électronique et aux enquêtes d’investigation spéciales prévues par la législation en vigueur, pour la constatation et la collecte de preuves sur les infractions. Le projet réprime toute personne qui reçoit des subventions, des aides financières, matérielles ou un logementindûment acquis en passant par l’usage du faux. II réprime également quiconque qui présente des documents ou actes falsifiés ou inexacts tendant à obtenir soit la décharge ou la restitution des impôts ou taxes, soit le bénéfice d’avantages fiscaux prévus en faveur de certaines catégories de contribuables, a-t-il expliqué, relevant que ce projet prévoit l’abrogation des articles du code pénal relatifs au faux et à I ‘usage de faux, afin d’éviter la double incrimination.
La numérisation, une nécessité
Lors du débat, le député Mondir Boudéne, du RND, a salué la volonté du chef de l’Etat de protéger au mieux l’intérêt public à travers l’élaboration d’un texte à part entière spécialement dédié pour la lutte contre le faux et l’usage de faux. Il a toutefois appelé à l’accélération du processus de numérisation, car la mise en place de ce nouveau texte en dépend. Bencherif Mohamed Menouar, député du Parti El Moustakbal, partage le même avis, plaidant pour la mise en place d’une plateforme numérique qui relie toutes les administrations afin de détecter facilement le faux. Mohamed Touil, député du RND également, a estimé quant à lui que le fait d’établir une nouvelle loi spécialement pour cette problématique peut vider le code pénal de sa substance.
Beldjilali Ahmed, élu du MSP, a noté, pour sa part, que le crime électronique a été encouragé par l’intelligence artificielle et il est important de contenir ce phénomène qui porte atteinte à la sécurité nationale. Madjid Cherrid, député indépendant, a rappelé que le chef de l’Etat a insisté dans son dernier discours devant les opérateurs économiques sur le besoin d’éradiquer à jamais les anciennes pratiques frauduleuses et pour ce faire, suggère-t-il, il va falloir mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la fraude et le faux. Rabhi Ahmed, député du FLN, a salué quant à lui les efforts consentis par le département de la Justice qui traduit diligemment et efficacement les instructions émises en Conseil des ministres en textes de loi. Il a demandé à ce que des mesures de clémence soient édictées au profit des notaires qui sont souvent confrontés à des phénomènes de falsification.
Aya Malak
