Les avocats ont salué le contenu du projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire. Le texte qui a été soumis lundi aux députés, vient réviser le cadre juridique régissant l’intervention de l’Etat en la matière.
Maitre Mounir Kettal a salué la décision prise par le président de la République qui a instruit à ce que l’Etat prenne en charge le paiement de la pension alimentaire des femmes divorcées et des enfants gardés, dans le cas où l’époux n’est pas en mesure de le faire. Me. Kettal a affirmé que les mesures contenues dans cette loi traduisent la volonté du chef de l’Etat d’en finir avec les problèmes de la pension alimentaire qui, souvent, « ne parvient pas à temps aux bénéficiaires en raison des réticences des conjoints qui se dérobent à leurs responsabilités ». Cette loi, confirme-t-il, garantit aux enfants et aux femmes divorcées d’obtenir la pension alimentaire décidée par voie de justice. En vertu de ce texte, le Trésor public a le droit de la recouvrer par des mécanismes spécifiques. Le juriste explique ainsi que l’Etat verse aux concernés par le biais d’un fonds de la pension alimentaire placé sous tutelle et contrôle du ministère de la Justice le montant de la pension alimentaire et les services du Trésor de la wilaya perçoivent les sommes versées auprès des débiteurs selon les mécanismes fixés par ce projet.
«A travers ce texte, le Président a voulu simplifier les dispositions d’obtention de cette nafaqa par une gestion plus efficace qui sera assumée désormais par le département de la Justice», a-t-il souligné, rappelant que la loi de 2015 contenait de nombreuses contradictions et ambiguïtés. Cette loi traduit, selon lui, le souci de prendre en charge la partie la plus vulnérable du contrat de mariage, en l’occurrence la femme et les enfants « qui subissent suite au divorce des pressions sociales énormes ».
L’avocat a expliqué que conformément à ce nouveau cadre législatif, en cas de non-exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement octroyant la pension alimentaire en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité, de sa cessation de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence, un constat de non-exécution est établi par un huissier de justice. De ce fait, ladite loi, a-t-il poursuivi, prévoit que le juge compétent communique au procureur de la République la demande d’obtention des redevances financières et de l’ordonnance statuant sur la demande, afin de mettre en mouvement d’office l’action publique pour délit de non-paiement de la pension alimentaire.
De son côté, l’avocate Nadia Aït Zaï a salué un texte qui prévoit le placement du fonds de la pension alimentaire sous la tutelle du ministère de la Justice et sa gestion au niveau local par les services du même département. «Cela va apporter beaucoup de changements. Ce n’est plus le ministère de la Solidarité qui va gérer le fonds de la pension alimentaire. C’est une bonne chose puisque les décisions de justice vont accélérer la procédure et protéger les femmes qui ont besoin de la pension alimentaire», a-t-elle souligné.
Aya Malak
