LFC 2021 : Des dispositions fiscales pour promouvoir la finance islamique

La loi de Finances complémentaire (LFC) 2021 a  introduit de nouvelles dispositions fiscales visant à promouvoir les opérations de la finance islamique, notamment des dispositions d’exonération d’impôts et des bonifications des taux d’intérêts pour les  projets d’investissements réalisés dans les régions des Hauts-Plateaux et du Sud.

Selon l’ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021, publiée au dernier Journal officiel (n 44), les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dans le cadre des contrats de financement de « Mourabaha » et « d’Ijara Mountahia Bitamlik » ne sont pas comprises dans  la base soumise à l’impôt, stipule l’ordonnance n 21-07 portant LFC 2021.
De plus, les plus-values réalisées par les banques et les établissements financiers, lors de la cession d’un élément d’actif dans le cadre des contrats de financement de « Mourabaha » et « d’Ijara Mountahia Bitamlik » ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l’impôt, selon le texte de loi.
Quant aux opérations bancaires portant commercialisation du produit de la finance islamique « Mourabaha », il a été précise que l’assiette de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constituée par la marge bénéficiaire convenue d’avance dans le contrat.
Les banques et les établissements financiers sont également dispensés du paiement à la vue et entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l’acte portant transfert de propriété à leurs clients, établi dans le cadre d’un contrat de financement « Mourabaha ». En outre, les banques et établissements financiers sont exemptés du droit de mutation pour tous les actes portant mutation d’immeubles à usage d’habitation acquis en leur nom dans le cadre d’opérations de financement « Mourabaha » et « Ijara Mountahia Bitamlik » pour l’acquisition de logements  au profit des particuliers. Ces établissements sont également exemptés des droits d’enregistrement sur les mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels cédés par les banques au profit du preneur dans le cadre du contrat de « Mourabaha » et « Ijara Mountahia Bitamlik ».
Pour les acquisitions d’immeubles effectuées par les banques et établissements financiers au profit de leurs clients, dans le cadre d’un contrat de financement « Mourabaha », la marge bénéficiaire convenue d’avance dans le contrat est déduite de la valeur de ou des immeubles.
Par ailleurs, la LFC 2021 dispense de la taxe de publicité foncière les actes relatifs aux acquisitions immobilières faites par les banques dans le cadre d’un leasing immobilier d’un contrat « Ijara » ou tout autre crédit immobilier destiné au financement d’investissements effectués par des opérateurs économiques pour usage commercial, industriel, agricole ou pour l’exercice de professions libérales.
Les mutations au profit des particuliers, opérées par les banques, de biens immeubles à usage d’habitation acquis en leur nom dans le cadre d’opérations de financement « Mourabaha » sont également dispensés de cette taxe.
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la LFC 2021 a introduit l’exemption au profit des opérations de crédits bancaires accordés aux  ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels dans les cadre d’opérations de « Mourabaha », « Istisna’a » et « Ijara Mountahia  Bitamlik ».
Cette exemption de la TVA concerne aussi les opérations d’acquisition effectuées par les banques dans les cadre des opérations de crédit-bail et « Ijara Mountahia Bitamlik » ainsi que le remboursement des crédits dans le cadre des contrats de crédits immobiliers à moyen et long termes y compris celle rattachée au crédit-bail immobilier dans le cadre d’opérations de la  finance islamique.
Il a été également décidé l’octroi de bonifications par le Trésor des taux d’intérêts des crédits accordés par les établissements financier ainsi que  les pourcentages de la marge bénéficiaire au titre des opérations bancaires exécutées dans le cadre des produits de financement islamique pour le  financement de projets d’investissement.
Le taux de bonification est fixé à 3 % au titre des investissements réalisés dans les régions des Hauts-Plateaux et du Sud et de 2 % au titre des investissements réalisés dans les autres wilayas.
Le bénéfice de cet avantage est limité à cinq ans au maximum, sachant que la durée de la prise en charge de la bonification ainsi que le pourcentage  de la marge bénéficiaire sont fixés à cinq ans pour les crédits et contrats supérieurs à sept ans et à 3 ans pour les crédits et contrats égaux ou inférieurs à sept ans.