Législatives 2021: Fin de la suprématie des têtes de liste

La loi organique relative au régime électoral promulgué par ordonnance présidentielle, le 10 mars dernier, élaborée dans l’objectif de bien encadrer les processus électoraux comporte plusieurs nouveautés.

Il en est ainsi de la fin de l’hégémonie des têtes de liste, favorisant un marchandage des voix et l’achat de sièges à l’Assemblée nationale (APN). En effet, le nouveau mode électoral est un mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte. En ce sens qu’il n’est plus question d’un classement ou d’une hiérarchisation des candidats sur la liste. Désormais, l’ensemble des postulants bénéficient de la même chance de ravir un siège à l’Assemblée nationale a contrario de l’ancien régime électoral favorisant l’élection du candidat tête de liste. L’électeur est désormais libre d’opter pour celui qui lui sied, quelle que soit sa position sur la liste électorale. Il faut dire que la suppression de l’ancien mode électorale ne met pas seulement fin à l’omnipotence des têtes de liste, mais aussi aux pratiques qui lui sont inhérentes, à l’image de l’achat des voix des électeurs. En effet, l’institution de la liste ouverte ambitionne d’en finir avec «la corruption politique et l’argent sale». L’autre nouveauté de taille concerne la suspension de la condition des 4% des suffrages précédents pour pouvoir participer, tant aux législatives qu’aux locales. Selon l’énoncé de l’article 202 de la nouvelle loi fixant les conditions d’éligibilité aux listes,  il est expliqué que l’exigence d’avoir obtenu au moins 4% des suffrages lors des élections législatives précédentes, ne sera pas appliqué lors des deux prochaines élections législatives et communales. En contrepartie, les partis politiques devront recueillir «au moins 25.000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur les listes électorales, à travers au moins 23 wilayas, avec pas moins de 300 signataires par wilaya». Concernant l’exigence de la parité homme-femme, dans les listes, dans l’ordonnance présidentielle, il est fait état que l’Autorité indépendante des élections est autorisée à valider les listes non paritaires. Si dans l’ancienne mouture de la loi, la parité était une exigence, dans l’ordonnance présente, ce n’est plus le cas, puisque le Président de la République a pris en considération les critiques formulées par les partis reçus lors de ses audiences. S’agissant des jeunes, la nouvelle loi électorale leur octroie la moitié des listes électorales. Avec la précision que l’âge de référence est porté à 40 ans, au lieu de 35 ans dans la mouture initiale. Une place tout aussi prépondérante pour les universitaires lors du prochain scrutin  puisqu’ils sont crédités au minimum du tiers des listes électorales. L’autre nouveauté prépondérante concerne la limitation à deux le nombre de mandats accomplis par les députés avec un effet rétroactif. Cette disposition est celle qui a fait couler beaucoup d’encre et a suscité l’ire des anciens parlementaires. Habitués à l’Hémicycle de l’Assemblée nationale qu’ils ont eu à arpenter durant cinq mandats pour certains, d’anciens parlementaires souhaitaient se représenter lors du rendez-vous du 12 juin prochain. S’agissant du financement de la campagne, les candidats se voient contraints de désigner un trésorier dont la tâche sera de présenter une comptabilité à l’Autorité nationale indépendante des élections qui se chargera au travers d’une commission de certifier les comptes de campagne. Sur le plan des dépenses, le postulant a le droit de dépenser jusqu’à 120 millions de dinars. Les contributions individuelles sont autorisées jusqu’à un maximum de 600 000 DA.  Dans ce cadre, il est exigé  de procéder à un virement bancaire dans le cas où le montant du don venait à dépasser 1.000 DA.
Hakem Fatma Zohra