Me Fatma-Zohra Benbrahem à Horizons : «L’enfant n’est pas suffisamment protégé»

 

Dans cet entretien, l’avocate Fatma-Zohra Benbrahem soutient que si les droits de l’enfant sont consacrés dans la mouture juridique, ce n’est pas le cas dans les effets.

 

Les droits fondamentaux des enfants sont-ils garantis par la loi ?
Les droits de l’enfant sont consacrés dans la mouture juridique, mais ils ne sont pas respectés dans leur globalité. La loi oblige les parents à inscrire leurs enfants à l’état civil et sanctionne pénalement ceux qui refusent de le faire. Elle interdit le travail des enfants, conformément à  la convention internationale des droits de l’enfant.  Les soins maternels, néonataux, infantiles ainsi que la  vaccination sont obligatoires et garantis.  La violence à l’encontre des enfants est sévèrement punie par la loi. Maintenant, il faut savoir qu’il y a des parents qui n’inscrivent pas leurs enfants à l’état civil et d’autres les incitent à la mendicité.  Ce sont là des violations des droit de l’enfant.
Le droit algérien est-il conforme à la convention internationale des droits de l’enfant?
La convention internationale passe avant les lois nationales. Le problème est la conformité des Etats vis-à-vis vis de cette loi. Le droit algérien est a priori conforme. Mais dans la pratique, on souffre de certaines différenciations. Je commence par celle relative à la filiation. La convention internationale déclare que tout enfant a droit à une filiation. Aujourd’hui, nombre d’enfants nés sous X  sont à la recherche de leur  parenté, sinon ils n’en ont pas du tout. Pour les premiers, le problème commence à la naissance. Quand un enfant nait hors mariage, on essaye  par tous les moyens de s’en débarrasser. Dans le cas d’un abandon partiel. Pour ce cas, la mère est connue  et l’enfant portera son identité.  Mais en cas d’abandon total, l’enfant devient une marchandise en dépôt dans les établissements de l’Etat que sont les pouponnières. Cet enfant peut être placé dans une famille d’accueil avec la procédure de la kafala. L’enfant va vivre dans une famille et porter deux prénoms et nullement le nom de sa famille d’adoption. Depuis quelques années,  il y a en Algérie ce qu’on appelle la concordance des noms, c’est-à-dire la famille d’accueil peut lui donner son nom sans spécifier sur son extrait de naissance le nom du père et de la mère comme dans un acte de naissance légal.
Dans ce cas précis, le problème du droit va intervenir quand ?
Il va intervenir quand cet enfant voudra connaître ses origines. Et là, nous allons évoquer l’article 40 du code de la famille qui stipule que le juge peut enquêter sur la filiation quand elle est demandée par l’enfant et les parents. Le problème, c’est que la demande de la mère ou de l’enfant d’obliger le géniteur à effectuer un teste ADN pour prouver la paternité peut être rejetée. Malheureusement, le code de la famille trébuche toujours sur cette question et des enfants continuent à souffrir bien qu’ils aient retrouvé leurs parents. C’est une violation du principe fondamental contenu dans la convention internationale qui dit que l’enfant a droit à sa filiation. En Algérie, il n’a pas le droit car l’article en question stipule «peut recourir», ce qui n’oblige pas les magistrats à ordonner le test ADN. Ce que nous réclamons depuis toujours, c’est au lieu de «peut recourir», il faut stipuler que «le juge doit recourir» chaque fois qu’une question de filiation se pose à son niveau.
L’Etat protège-t-il suffisamment l’enfant ?
Pas assez. Il reste beaucoup à faire. Ce qui est surprenant, c’est qu’il y a des associations qui parlent des droits de l’enfant mais qui, en réalité, ne cherchent pas les intérêts de l’enfant mais les leurs. Elles sont parfois téléguidées par des ONG étrangères.
Justement quels sont les domaines à promouvoir ?
Le premier domaine est le rétablissement du droit à la filiation. Il y a la question importante qui relève des droits communautaires. On dit que l’enfant doit être élevé dans la religion de son père. Simplement, la convention européenne des droits de l’enfant ne reconnaît plus la kafala, puisque celle-ci relève du droit musulman. Cette convention occulte carrément les musulmans. C’est un problème qu’il faut absolument régler. Chaque pays doit respecter la convention internationale des droits de l’enfant.

A. H.