Prise en charge des dépenses des jeunes candidats : Les modalités fixées par un décret exécutif

Le décret exécutif fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants a été publié dans le dernier numéro du Journal  officiel.

Ainsi, le décret 21-190 du 5 mai 2021 stipule, en son article 2, que « dans le cadre de l’encouragement des candidatures indépendantes des jeunes à participer à la vie politique, l’Etat prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants, inhérentes aux frais d’impression des documents, de frais d’affichage et de publicité, de frais de location de salles et de frais de transport ».
L’article 3 précise que « l’Etat prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants âgés de moins de  quarante (40) ans le jour du scrutin ».
« Les frais à engager par le jeune candidat indépendant doivent être en relation directe avec la campagne électorale », dispose l’article 4, notant  dans ce cadre et « lorsque cela est possible » que « la taille de la salle à louer doit être en adéquation avec le nombre de personnes susceptibles d’y  assister ». Le même article cite, en outre, « le recours aux salles publiques et le déplacement par le transport terrestre ou ferroviaire ».
Pour bénéficier de la couverture de sa campagne électorale (article 5), le jeune candidat indépendant doit présenter un dossier comprenant « une demande d’aide faisant ressortir, notamment, l’identité, la situation familiale et professionnelle du demandeur, l’échéance électorale pour laquelle elle est introduite ainsi que le montant de l’aide sollicitée détaillé par nature de dépenses ».
Le dossier comprend également « une copie du programme d’activités et de déplacements prévus dans le cadre de la campagne électorale, libellé au nom de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient, les factures pro-forma détaillées par nature de dépenses, établies au nom de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient ».
Il comprend, en outre, « une copie de la pièce d’identité nationale et une copie du relevé d’identité bancaire (RIB) du compte bancaire unique de la  campagne électorale de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient ».
Le décret stipule aussi que « la comptabilité tenue au titre des dépenses couvertes par l’Etat ainsi que les pièces justificatives y afférentes sont soumises au contrôle et à la validation de la commission de contrôle de financement de la campagne électorale ».