Reconnaissance devant la CJUE du statut « séparé et distinct » du Sahara occidental du Maroc

Le représentant du Front Polisario en Europe, Oubi Bouchraya Bachir a déclaré que l’ensemble des parties ayant défendu la position de l’Union européenne (UE) devant le Cour de justice de l’UE (CJUE) lors de l’audience consacrée au recours introduit par le Front en annulation de l’accord portant extension des Accords d’association et de libre-échange UE/Maroc au territoire du Sahara occidental, ont reconnu le statut « séparé et distinct » du territoire sahraoui du Maroc.

 

Dans un communiqué relayé mercredi par l’agence de presse sahraouie (SPS), M. Oubi a affirmé que « toutes les parties qui ont défendu mardi la position de l’UE devant la CJUE, y compris le Conseil et la Commission de l’UE, ont reconnu le fait que le Sahara occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc, et que ce dernier n’a aucune souveraineté sur le territoire, puisque c’est le peuple sahraoui qui doit manifester son approbation comme condition préalable à toute exploitation économique de ses ressources naturelles ».
Par ailleurs, le diplomate sahraoui a ajouté que « la France est le seul pays des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne à avoir présenté un mémorandum pour soutenir le Conseil de l’UE sur cette question ».
Cela en soi, d’après le diplomate, « met en évidence un autre nouveau parti pris de Paris pour défendre les intérêts de la politique, économique et expansionniste du Maroc, au détriment de la légalité internationale et aussi du droit européen ».
D’autre part, M. Oubi, a précisé que le Maroc est représenté par l’Union marocaine pour l’agriculture et le développement rural, qui, à son tour, a présenté un mémorandum pour défendre la position du Conseil de l’UE.
Néanmoins, mardi, lors de son intervention à l’audience, le représentant marocain « n’a pas pu nier les faits juridiques sur le statut juridique du Sahara occidental », a constaté représentant du Front Polisario.
La CJUE a ouvert, mardi, sa première audience sur le recours en annulation de l’accord portant extension des Accords d’association et de libre-échange UE/Maroc au territoire du Sahara occidental, introduit par le Front Polisario, le 27 avril 2019.
Les travaux de la première audience dans l’affaire enregistrée sous le n (T-279/19) ont débuté mardi matin au siège de la CJUE, principalement liés au recours introduit par le Front Polisario contre l’accord agricole conclu entre l’Union européenne et le Maroc qui comprend illégalement les territoires occupés du Sahara Occidental.
La Cour doit débattre mercredi 3 mars, de l’affaire enregistrée sous le numéro (T-344/19) relatif au recours du Front Polisario contre l’accord de pêche conclu entre le Maroc et le Conseil de l’UE soutenu dans ce dossier par la France et l’Espagne.
Oubi Buchraya Bachir, membre du Secrétariat national du Front Polisario, a précisé que le représentant du peuple sahraoui devant la Cour, « l’avocat français Gilles Devers, a fait une présentation détaillée de toutes les des raisons juridiques qui rendent illégale l’extension de l’accord agricole aux territoires sahraouis occupés et doivent être définitivement abrogées ».
Le recours n (T-279/19) a été formulé en avril 2019 par le Front Polisario contre la décision du Conseil de l’UE d’inclure, dans l’accord de libre-échange avec le Maroc, les territoires occupés du Sahara occidental, en violation flagrante et en contradiction avec le droit international et européen.
Le Front Polisario, seul représentant légitime du peuple du Sahara occidental, avait introduit un recours en annulation de l’accord de libre-échange et l’accord de pêche signé le 28 janvier 2019 en ignorant les décisions de la CJUE, notamment de 2016 et 2018, et en violation du droit international.
Dans trois arrêts différents, la CJUE avait clairement souligné que le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts et tout accord des pays de l’UE concernant le Sahara occidental devra être conclu avec le Front Polisario.
Le 21 décembre 2016, la CJUE a jugé que le Maroc et le Sahara occidental étaient deux territoires distincts et séparés, et qu’il ne pouvait y avoir d’activité économique sur le territoire qu’avec le consentement du peuple du Sahara occidental.
Ces principes ont été confirmés par deux arrêts de 2018, pour la pêche et pour l’espace aérien.
En dépit de ces arrêts de justice, le Parlement européen a adopté en janvier 2019 un texte étendant au territoire occupé les tarifs douaniers préférentiels octroyés par un accord signé en 2013 entre l’UE et le Maroc.
La CJUE devrait rendre son délibéré fin juin ou début juillet, selon le Front Polisario.