Cas d’incompatibilité au Parlement : Des parlementaires risquent de perdre leur immunité

Les deux chambres du Parlement renferment des cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire. La justice s’est autosaisie à ce propos et de nombreux députés risquent de perdre leur immunité au bout des enquêtes qui sont en cours.

Les causes ? Certains ont des antécédents judiciaires et d’autres sont contraints de choisir entre la députation et leurs anciennes professions libérales. Le tout en application aux dispositions contenues dans la nouvelle Constitution du pays. Le député Beghidja Saâd du FLN, membre de la commission juridique et des libertés de la chambre basse, en sa qualité d’avocat explique que l’article 118 de la loi fondamentale stipule en effet l’impossibilité de cumuler un mandat législatif et une autre activité professionnelle à caractère commercial. Le parlementaire doit ainsi se consacrer entièrement à sa mission législative. En cas d’incompatibilité, il se doit de faire un choix entre les deux. Il a fait savoir que la majorité des députés ont résolu leur situation concernant cette question et ils ont choisi la députation mais il reste des dossiers en suspens qui sont en cours de traitement au niveau du bureau de l’Assemblée populaire nationale.
Quant aux modalités de traitement de ce genre de cas, il a expliqué que le texte constitutionnel est clair et il est impossible de le contredire. Rappelant que dans l’ancienne Constitution, cette question était traitée avec souplesse et des exceptions y étaient permises. Beghidja a indiqué que la loi permet aux enseignants et aux médecins de garder leur immunité à condition d’avoir une autorisation préalable. Ce sont les deux seuls cas qui peuvent profiter du cumul des fonctions. Concernant le remplacement de ces parlementaires, le député a précisé que ces situations de changement sont organisées dans le cadre de la loi électorale. Le député A.W. du groupe parlementaire des Indépendants, membres également de ladite commission, a déclaré pour sa part que des cas d’incompatibilité ont été détectés, en effet, et le nom de certains députés figure sur des registres de commerce en plus de leur détention d’actions dans des firmes privées. Il a souligné qu’en application de la règle exigeant la séparation de l’argent de la politique et en respect à la Constitution, il est demandé au parlementaire de renoncer à sa fonction pour mener à bien sa nouvelle mission législative.
Confirmant que la loi interdit strictement un rapport avec une activité commerciale soit en possédant des parts dans des entreprises où en assumant leur gestion. Il a indiqué que l’Assemblée a accordé un délai aux députés pour trancher sur leurs choix respectifs. S’ils refusent de se soumettre à la loi, ils seront déchus de leur immunité et remplacés par des suppléants sur les listes électorales. Il faut savoir que le Conseil de la nation est également concerné par cette problématique. Selon certaines indiscrétions, sept sénateurs sont confrontés à ce souci.
Karima Alloun