Conseil de la nation : Présentation du projet de loi modifiant le Code de procédures civile et administrative

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux,  Abderrachid Tabi a présenté, ce mercredi, devant les membres du Conseil de la  nation, le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédures  civile et administrative.

Le ministre a précisé que la proposition de nouvelles dispositions  s’inscrit dans le cadre de « l’adaptation de la loi aux dispositions de la  Constitution, notamment celles prévoyant la création de tribunaux  administratifs d’appel dans le cadre de la consécration du principe du  double degré de juridiction ».
Le texte prévoit la création de tribunaux de commerce spécialisés dans le  but « d’adapter les dispositions du Code de procédure civile relatives à la  justice commerciale au développement commercial enregistré au double plan  national et international avec ce qu’il implique comme litiges complexes  nécessitant des spécialistes ».
Il dispose d' »une révision des dispositions relatives à la justice  ordinaire ou administrative », en l’occurrence des dispositions  complémentaires du cadre juridique inhérent aux juridictions  administratives stipulées dans la loi organique relative à l’organisation  judiciaire et au découpage judiciaire. Ainsi, le Code de procédure civile et administrative a été complété par de  nouvelles dispositions définissant la compétence des tribunaux  administratifs et des tribunaux administratifs d’appel et les procédures  qui y sont appliquées.