Conseil  des ministres : Adoption du projet de la nouvelle loi relative à l’investissement

 

Le Conseil des ministres a adopté, ce jeudi lors d’une réunion spéciale présidée par M. Abdelmadjid Tebboune, président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, le projet de la nouvelle loi relative à l’investissement, indique un communiqué du Conseil.

Le projet de la nouvelle loi relative à l’investissement, présenté par le ministre de l’Industrie, prévoit une série de mesures visant à concrétiser les engagements du président de la République relatifs à l’amélioration du climat d’investissement et à garantir les conditions appropriées pour libérer l’esprit d’initiative et diversifier l’économie nationale, dans le
cadre d’une vision globale et stable, prenant en compte les principes de la
liberté d’investissement, de transparence et d’égalité, conformément aux
dispositions de la Constitution de 2020. Une vision qui prend en considération, lit-on dans le communiqué, la réorganisation du cadre institutionnel relatif à l’investissement en axant
les missions du Conseil National de l’Investissement (CNI) sur la proposition, la coordination et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’investissement.
Il s’agit également de changer l’appellation de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) en Agence algérienne de promotion de l’investissement, en lui conférant « le rôle de promoteur et d’accompagnateur des investissements à travers la création d’un guichet unique à compétence nationale, pour les grands projets et les
investissements étrangers, la création de guichets uniques décentralisés
pour l’investissement local, en veillant au renforcement de leurs prérogatives à travers la qualification des représentants des organismes et des administrations publics y relevant ».
L’Agence sera également chargée de « lutter contre la bureaucratie, à travers la numérisation des procédures liées à l’investissement par la création de la plateforme numérique de l’investisseur, et la délivrance immédiate de l’attestation d’enregistrement du projet d’investissement », note la même source.
A l’issue de la présentation du projet de loi, le président de la République s’est félicité de la nouvelle mouture, adoptée par le Conseil des ministres, après avoir pris en compte les observations et propositions soulevées lors du débat.
En effet, il a été question de « renforcer les garanties relatives à la concrétisation du principe de la liberté d’investissement et de renforcer le système judiciaire pour protéger les investisseurs des abus bureaucratiques, à travers la création d’un mécanisme indépendant de haut niveau, composé de magistrats et d’experts économiques et financiers. Placé
auprès de la présidence de la République, ce mécanisme sera chargé de statuer sur les plaintes et recours introduits par les investisseurs ».
Figurent également parmi les recommandations, le placement de l’Agence
algérienne de promotion de l’investissement sous l’autorité du Premier
ministre, la réduction de la facture d’importation et affliction de
peines maximales à toute personne entravant, d’une manière ou d’une autre,
les opérations d’investissement, quel que soit son poste ou la nature de sa
responsabilité, a précisé le communiqué.

 

Le communiqué du Conseil des ministres (traduction APS)
 « Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, chef suprême des  Forces armées, ministre de la Défense nationale a présidé, jeudi 19 mai 2022, une réunion spéciale du Conseil des ministres consacrée à l’examen et au débat du projet de la nouvelle loi relative à l’investissement présenté par le ministre de l’Industrie et qui prévoit une série de mesures visant à  concrétiser les engagements du Président de la République relatifs à l’amélioration du climat d’investissement et à garantir les conditions  appropriées pour libérer l’esprit d’initiative et diversifier l’économie nationale, dans le cadre d’une vision globale et stable, prenant compte des éléments suivants:
– Consacrer les principes de la liberté d’investissement, de transparence et d’égalité, conformément aux dispositions de la Constitution de 2020.
– Réorganiser le cadre institutionnel relatif à l’investissement en :
  1. Axant les missions du Conseil National de l’Investissement (CNI) sur la proposition, la coordination, et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’investissement.
  2. Changeant l’appellation de l’Agence Nationale de développement de l’investissement (ANDI) en Agence algérienne de promotion de l’investissement, en lui conférant le rôle de promoteur et d’accompagnateur des investissements à travers:
* La création d’un guichet unique à compétence nationale, pour les grands  projets et les investissements étrangers.
* La création de guichets uniques décentralisés pour l’investissement local en veillant au renforcement de leurs prérogatives à travers la qualification des représentants des organismes et des administrations  publics y relevant.
* La lutte contre la bureaucratie, à travers la numérisation des procédures liées à l’investissement par la création de la plateforme numérique de l’investisseur.
 * La délivrance immédiate de l’attestation d’enregistrement du projet d’investissement.
 * L’élargissement du champ de garantie de transfert des fonds investis et de leurs recettes pour les investisseurs non-résidents.
 * La mise en place de systèmes d’incitation à l’investissement dans les secteurs prioritaires et les zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier, pour une orientation optimale des avantages accordés à  l’investissement.
A l’issue de la présentation du projet de loi, le président de la République s’est félicité de la nouvelle mouture, adoptée par le Conseil  des ministres, après avoir pris en compte les observations et propositions soulevées lors du débat, à savoir :
– Renforcer les garanties relatives à la concrétisation du principe de la liberté d’investissement.
– Renforcer le système judiciaire pour protéger les investisseurs des abus bureaucratiques, à travers la création d’un mécanisme indépendant de haut niveau, composé de magistrats et d’experts économiques et financiers. Placé auprès de la présidence de la République, ce mécanisme sera chargé de  statuer sur les plaintes et recours introduits par les investisseurs.
– Placer l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, sous l’autorité du Premier ministre.
– Détacher auprès de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement les représentants des différents secteurs désignés aux guichets uniques, en leur conférant la prérogative de prendre toutes décisions relatives à l’investissement.
– Renoncer à toutes formes d’abus de pouvoir dans le traitement des dossiers des investisseurs et réduire les délais d’examen à moins d’un mois avec l’adoption des normes internationales en termes d’attraction des  investissements, l’accent devant être mis sur la rapidité, l’efficacité et la pérennité.
– Appuyer les investissements contribuant à la réduction de la facture d’importation et utilisant les matières premières locales.
– Infliger les peines maximales à toute personne entravant d’une manière ou d’une autre les opérations d’investissement, quel que soit son poste ou la nature de sa responsabilité.
Le Président de la République a également chargé le Gouvernement de parachever les textes relatifs aux différentes agences chargées du foncier et de finaliser l’opération de recensement des assiettes foncières  disponibles ou inexploitées afin de les mettre à la disposition des investisseurs de manière transparente et rationnelle.
Avant la clôture de la séance, le Président de la République a donné au Gouvernement des orientations pour :
– Le lancement effectif de la concrétisation des différents projets inscrits au titre du programme complémentaire de développement de la wilaya de Khenchela, notamment l’accélération de la mise en œuvre du projet de la voie ferrée dans les plus brefs délais.
– La mise en œuvre immédiate du programme proposé pour renforcer le programme des dessertes internationales aériennes et maritimes en prévision de la saison estivale ».