Conseil supérieur de la magistrature : L’APN adopte le projet sur l’élections des membres

Les membres de l’Assemblée populaire nationale(APN) ont adopté, ce mardi, le projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d’organisation et de fonctionnement. Cette loi organique «entre dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180 qui a consacré à la magistrature un chapitre entier». Présidé par le président de la République, le CSM comprend 26membres: le premier président de la Cour suprême, en qualité de vice-président, le président du Conseil d’Etat, quinze  magistrats élus par leurs pairs, deux magistrats issus de la formation syndicale des magistrats, six  personnalités choisies pour leur compétence, en dehors du corps de la magistrature (deux choisies par le président de la République, deux choisies par le président de l’APN en dehors des députés et deux choisies par le président du Conseil de la nation en dehors de ses membres) et le président du Conseil national des droits de l’homme. Le CSM présente un rapport d’activités annuel au président de la République.