Coopératives agricoles : Prorogation du délai de mise en conformité aux nouvelles règles

Le délai de mise en conformité des coopératives  agricoles et leurs unions agréées, aux nouvelles règles fixées en 2020, a été prorogé jusqu’au 5 octobre 2022, en vertu d’un décret exécutif publié  dans le Journal officiel (JO) n 89.

En effet, un délai d’une année prenant fin le 5 octobre 2021 avait été fixé initialement par le décret exécutif n 20-274 du 29 septembre 2020  modifiant et complétant le décret exécutif n 96-459 du 18 décembre 1996, qui fixe les règles applicables aux coopératives agricoles.
Selon le nouveau décret n 21-468, signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs  unions agréées à l’effet de se conformer aux nouvelles dispositions, « est prorogé d’une année, à compter du 5 octobre 2021 ». Parmi les nouvelles règles applicables aux coopératives agricoles, la mise en place d’une commission nationale d’agrément au niveau du ministère chargé de l’agriculture et des commissions d’agrément au niveau de chaque wilaya, chargées d’examiner les demandes d’agrément des coopératives agricoles. Les commissions d’agrément sont composées paritairement de représentants de l’administration et de représentants de la profession.
D’après les nouvelles dispositions, le conseil de gestion des coopératives agricoles est composé de cinq membres, au moins, élus par l’assemblée  générale. Les conjoints, les ascendants, les descendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré ne peuvent être simultanément membres du conseil de gestion des coopératives agricoles de plus de 100 adhérents.
La comptabilité des coopératives agricoles est tenue selon le système comptable financier, souligne le nouveau texte qui stipule également que les usagers d’une coopérative agricole ne peuvent excéder la moitié du nombre des adhérents, et dans la limite de 50% du chiffre d’affaires de celle-ci.