Fatiha Benabbou, constitutionnaliste : «Les membres de la Cour ne sont pas en état d’allégeance»

Fatiha Benabbou, professeure en droit constitutionnel et membre de la Cour constitutionnelle, revient dans cet entretien sur la mission, les prérogatives et la composante de cette nouvelle institution.

 
Comment la Cour constitutionnelle peut-elle contribuer à faire émerger une justice indépendante?
La Cour constitutionnelle est très importante, puisque c’est à elle de  juridictionnaliser la politique et à lui mettre des limites. Cela est aussi valable pour la justice qui doit, à la faveur de la mise en place de cette nouvelle institution, reconnaître et reconsidérer les droits fondamentaux des citoyens. Si jamais une loi ou un règlement remet en cause un de ces droits, la Cour pourrait user de ses prérogatives pour annuler, sous certaines conditions, une disposition qui porterait atteinte aux droits garantis par la Constitution. Il faut savoir que cette Cour qui est à même de conférer aux citoyens plus de confiance en la justice est une nouveauté, y compris par rapport à certains pays européens.
S’agit-il d’une avancée des droits fondamentaux des citoyens ?
C’est une réelle avancée dans la concrétisation des droits fondamentaux inscrits et garantis par la Constitution. Pour atteindre cet objectif, des conditions doivent néanmoins être réunies car on parle de lois et de règlements qui n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Dans ce cadre, une présélection, voire un filtrage par les juridictions suprêmes s’impose, soit la Cour suprême et le Conseil d’Etat. Autrement dit, ce ne sont pas toutes les affaires juridiques qui devront arriver entre les mains de la Cour constitutionnelle. Il s’agit de dossiers étudiés et sélectionnés par la Cour suprême ou le Conseil d’Etat à qui il appartient de trancher sur leurs importances et sur la nécessité ou pas de les transférer vers la Cour constitutionnelle. Ainsi, si ces deux juridictions estiment que les affaires étudiées à leur niveau ne répondent pas aux conditions exigées par la loi, elles sont systématiquement éliminées et n’arriveront jamais à la Cour. Il y a, en somme, beaucoup de prérequis, d’où l’importance d’une concertation entre les membres de cette Cour, dont la mise en place constitue un acquis pour les Algériens et une continuation sur le plan régional. Certains de nos voisins avaient déjà fait ce pas en optant pour une Cour constitutionnel à la place de leurs Conseils constitutionnels qui est un organe politique.
Que pensez-vous de la composition de cette Cour ?
Les membres composant cette Cour sont toutes des personnes qui ont un parcours universitaire et juridique non négligeable. Il y a un tiers qui est nommé par le Président et les deux autres tiers ont tous été élus par leurs pairs. C’est donc une composante qui a une légitimité, puisque la majorité des membres a été reconnue par leur communauté qui connaît parfaitement ses compétences et ses qualités professionnelles. C’est une légitimité obtenue après une élection démocratique et nullement après une nomination discrétionnaire venant de la part d’une autorité politique. Les membres qui constituent aujourd’hui cette Cour ne sont donc pas en état d’allégeance vis-à-vis de quiconque.
Est-ce que les membres élus ne voudraient-ils pas, étant majoritaires, avoir plus de pouvoir ?
Ils sont tenus de se concerter et de s’entendre avec le tiers nommé par le président de la République, sachant qu’ils ne peuvent pas avoir une opinion dissidente dans la mesure où le vote se fait à la majorité. C’est pourquoi il est difficile de voir une opposition surgir face à une quelconque décision. Contrairement aux institutions internationales où les membres peuvent ne pas être d’accord et constituer une opinion dissidente, dans la Cour constitutionnelle, toutes les décisions sont prises à la majorité.
Entretien réalisé par Assia Boucetta