Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés : Les recettes et les dépenses  fixées

La nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des  affaires de lutte contre la corruption ainsi que les modalités de son suivi, ont été fixées en vertu de deux arrêtés du ministère des Finances, publiés au Journal officiel (JO) n 96.

Selon le premier arrêté, les recettes de ce fonds comprennent les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives, les fonds récupérés de l’étranger, ainsi que le produit de la vente des biens confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés.  Les dépenses du compte d’affectation spéciale incluent le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente, et l’apurement des dettes grevant les biens confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés. En outre, le texte prévoit que le directeur des domaines de wilaya agit en qualité « d’ordonnateur secondaire » de ce compte d’affectation spéciale n 302-152.
 Un comité pour le suivi et l’évaluation du compte
 Le second arrêté fixe les modalités de suivi et d’évaluation du Fonds, en instituant un comité chargé d’assurer le suivi et l’évaluation et d’établir un bilan annuel du fonctionnement du compte. Le secrétariat du comité de suivi et d’évaluation est assuré par la direction générale du domaine national. De plus, le texte précise que les services de la direction générale du domaine national sont tenus de transmettre au président du comité « une  situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au compte ».  Le président du comité transmet, pour sa part, au ministre des Finances le bilan annuel du fonctionnement du compte d’affectation spéciale, selon le texte.