Le Pr Bouhania Goui, ex-doyen de la faculté de droit à l’Université d’Ouargla, à Horizons : «La numérisation est l’autre défi à relever par les communes»

Les collectivités locales ont pour principale mission d’améliorer le cadre de vie des citoyens. Elles inscrivent leurs actions dans le cadre d’une législation en vigueur depuis 2011. Celle-ci serait, aujourd’hui, incompatible avec la loi organique portant régime électoral et les ambitions des nouveaux élus à promouvoir les initiatives locales, selon le Pr Bouhania Goui, politologue et ex-doyen de la faculté de droit à l’Université d’Ouargla.

Quels sont le rôle, le fonctionnement et la responsabilité des collectivités locales ?
La commune est la collectivité territoriale de base de l’Etat avec qui elle concourt pour améliorer le cadre de vie des citoyens. Ces derniers peuvent dans ce cadre participer à la gestion des affaires publiques. L’implication de la population dans l’exercice du pouvoir et la prise de décisions politiques est l’un des points les plus importants qui vient consacrer la démocratie participative. Ce mode de gestion permet aussi de rapprocher les intérêts des élus de ceux du corps électoral, conformément à la démocratie représentative. Les instances de la commune inscrivent leurs actions dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Elles forment, en son sein, des commissions permanentes pour des questions relevant de son domaine de compétence, à savoir l’économie, les finances et l’investissement, la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire.
La loi en vigueur contient des dispositions basées sur de nombreuses exigences légales et constitutionnelles. L’entrée en vigueur de cette loi (2011) intervient au lendemain de l’émergence du processus démocratique dans le monde arabe et le désir de changements politiques et sociaux. L’Algérie a, dans ce sillage, procédé à la promulgation d’un ensemble de lois qui sont aujourd’hui incompatibles avec le programme du président de la République à l’ère de l’Algérie nouvelle. Le Président avait d’ailleurs, et à maintes reprises, évoqué la nécessité de revoir le code de la commune.
Pensez-vous que la nouvelle loi électorale a eu un impact positif sur la gestion des communes ?
Les élections locales qui ont eu lieu en novembre dernier ont été organisées par l’Autorité nationale indépendante des élections. Cette institution a géré toutes les étapes du processus électoral à partir de la préparation des élections jusqu’à la proclamation des résultats préliminaires. Ce qui a permis d’écarter de la scène politique tous les comportements qui ont entaché par le passé les campagnes électorales et les différents scrutins. Ce qui a contribué à renforcer la démocratie représentative, regagner la confiance des citoyens et finir aves la corruption et les fonds suspects très présents lors des précédents rendez-vous électoraux. Une mesure nécessaire qui a abouti à des résultats électoraux largement justifiés.
Les APC sont-elles aujourd’hui à l’abri des situations de blocage?
L’existence d’un consensus entre les formations politiques avec le soutien du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales avait probablement joué un grand rôle dans la résolution des situations de blocage précédentes. Toutefois, la révision de la loi organique portant régime électoral a permis, incontestablement, aux nouvelles Assemblées élues d’éviter certains dysfonctionnements à l’origine des blocages dont ont souffert par le passé plusieurs APC. Le nouveau mode de scrutin qui a privilégié la représentation proportionnelle avec vote préférentiel a contribué à préserver les communes des alliances de coulisses, comme c’était le cas par le passé où les listes élues pouvaient être écartées arbitrairement.
Pourquoi faut-il changer le code communal ?
Cette loi a besoin d’une révision générale pour pouvoir accorder plus de prérogatives aux élus et faire bénéficier les communes d’une plus large indépendance financière, nécessaires aux charges et missions qui leur sont légalement dévolues dans chaque domaine. Ce qui devrait ainsi permettre aux Assemblées populaires communales de mieux profiter de la fiscalité locale. La commune, qui constitue le cadre institutionnel d’exercice de la démocratie, a besoin aujourd’hui de plus de marge de manœuvre pour mieux gérer les affaires locales, s’engager davantage dans l’entrepreneuriat et devenir graduellement indépendante des aides de l’Etat. C’est ainsi qu’elle peut évoluer et sortir d’une situation déficitaire pour devenir une commune créatrice de richesse et capable de participer efficacement au développement local. La révision du code de la commune s’impose, par ailleurs, comme une nécessité, notamment dans ses aspects liés au président de l’Assemblée populaire communale et ses adjoints, pour le mettre en conformité avec le nouveau régime électoral. La relation très complexe qu’entretient l’administration locale avec le wali est l’autre problème qui se pose avec le code communal en vigueur qui n’est plus à même d’accompagner les communes pour devenir productives et génératrices de revenus.
Quelle place et quel rôle pour les commissions locales dans le prochain code communal ?
Selon la Constitution, la commune est la base de l’exercice de la démocratie participative où le citoyen peut exprimer sa volonté. Et c’est ce qui fait d’elle un outil de décentralisation administrative. Les commissions, quant à elles, sont des instruments qui en principe contribuent de manière très efficace au développement local. A commencer par les commissions permanentes qui sont censées participer activement à la mise en place des projets de développement économique dans la protection de l’environnement, l’irrigation, l’agriculture, la pêche, etc. Le problème se pose avec les commissions ad hoc. Il y a une contradiction manifeste entre les textes qui les régissent. Ainsi, l’article 33 stipule que la commission ad hoc est constituée, sur proposition du président de l’Assemblée populaire communale, par délibération de l’Assemblée adoptée à la majorité de ses membres. Et la commission présente ses conclusions au président de l’Assemblée populaire communale. Or, dans l’article 34,l’objet, la fin de mission et les délais impartis à la commission ad hoc pour l’accomplissement de sa mission devraient expressément être énoncés dans la délibération qui l’a instituée. Une contradiction qui peut fortement limiter le caractère participatif de la gestion de la commune. Les procédures de constitution de ces commissions doivent être, elles aussi, revues, comme il faut doter celles-ci de plus de prérogatives pour pouvoir être plus efficaces dans les débats et l’évaluation de la commune dans cette conception très ambitieuse de la démocratie participative. La participation des citoyens dans le choix de la composition de ces commissions est aussi souhaitée pour aboutir à une gouvernance locale consensuelle.
Outre la généralisation de la numérisation, quels sont les défis de l’administration locale?
Les collectivités locales souffrent de gros problèmes, particulièrement celles qui figurent sur la liste des zones d’ombre. Outre le phénomène de corruption, beaucoup sont dépourvues de moyens nécessaires pour accomplir leurs missions. Il y a, par ailleurs, un manque d’intérêt flagrant pour la communication et l’information du citoyen, notamment en ce qui concerne les différents services administratifs et les conditions de leur utilisation. Le personnel demeure, dans ce sens, peu formé pour accomplir sa mission d’orientation et d’information du citoyen des affaires qui le concernent. Les collectivités peinent, également, à avoir une vision prospective du service administratif, d’où la lenteur remarquée dans l’exécution du service public. En attendant la généralisation de l’administration numérique, celles-ci souffrent également du manque d’innovation et de mauvaise utilisation des ressources organisationnelles disponibles. Il s’avère ainsi indispensable d’élaborer une loi qui définit avec précision la mission des employés des collectivités locales pour qu’ils puissent dépasser leur rôle classique.
Comment mettre les richesses économiques locales au service du développement de la commune ?
Pour arriver à transformer les collectivités locales en communes productrices de richesse, les pouvoirs publics s’attellent à revoir l’arsenal juridique et autres réglementations. A commencer par la création de l’Agence nationale pour le développement du numérique qui est en charge de la modernisation des administrations et institutions publiques.
Les résultats des études prospectives sur le développement du numérique dans l’administration locale devraient inévitablement contribuer à améliorer la performance des Assemblées populaires locales. Celles-ci ne peuvent qu’être plus productives lorsque leurs actions répondent à une stratégie de développement durable. Le développement du système des statistiques locales se pose dans ce sillage comme un autre défi pour les communes. La création d’une banque de données relative à l’administration locale est devenue une nécessité pour pouvoir prendre les décisions les plus appropriées et atteindre les objectifs escomptés. Et afin de réorienter l’action publique, les communes sont appelées à lancer des opérations d’entrepreneuriat pour la création d’entreprises de nature industrielle et commerciale. L’importance de l’implication de la population dans les programmes de développement n’est, par ailleurs, plus à démontrer.
Entretien réalisé par Assia Boucetta