Lutte contre la corruption : Le projet de loi de la haute autorité débattu à l’APN

Le projet de loi portant organisation de la haute instance de transparence, de lutte et de prévention de la corruption a été soumis, ce dimanche, à débat à l’Assemblée populaire nationale (APN).

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a défendu le texte devant, d’après lui, consacrer les plus hauts degrés de transparence et de crédibilité en termes de gestion des affaires publiques ». Il a annoncé la révision cette année de la loi relative à la lutte contre la corruption. Une démarche qui s’inscrit, dit-il, dans le cadre des engagements pris par le président de la République. Tabi explique les objectifs du texte est d’instaurer une nouvelle autorité de lutte contre la corruption, laquelle succèdera à l’instance nationale de prévention contre la corruption ayant, selon lui, «montré ses limites». Le ministre explique que ce projet tient compte des expériences acquises par notre pays dans ce domaine depuis quinze ans.
Il a admis, toutefois, que cette expérience est «limitée» à cause de certaines lacunes réglementaires et politiques et qui ont abouti à de «gros» dossiers de corruption que la justice continue à traiter jusqu’à maintenant. Cette nouvelle loi, enchaîne le ministre, s’inspire du programme du Chef de l’Etat, qui «considère la lutte contre la corruption et la moralisation de la vie publique comme des priorités absolues». Il a affirmé qu’elle s’appuie sur les dispositions constitutionnelles et les conventions internationales signées par l’Algérie. Cette autorité sera composée de 12 membres dont le président qui sera désigné par le chef de l’Etat pour un mandat de cinq années renouvelable une seule fois. Le mandat des autres membres, qui seront désigné, par décret présidentiel, est de  de cinq ans aussi mais non renouvelable.
Focus sur les déclarations des patrimoines
En somme, poursuit-il, le projet propose «une réforme qualitative en termes de lutte et de prévention contre la corruption». Il est question de rendre les mécanismes y afférents plus «efficaces» et de créer ainsi un climat de transparence favorisant une meilleure gestion des affaires publiques.  Toutes ces dispositions sont de nature à faciliter les missions des autorités compétentes et à éviter le recours «à la solution pénale» ayant impacté négativement, selon le ministre, le monde de la gestion économique.
Cette autorité sera dotée de tous les moyens afin d’éviter les interférences avec les autres structures telle la Cour des comptes. Parmi ses missions, poursuit Tabi, le suivi, la réception et le traitement des déclarations des patrimoines, l’imposition du respect des dispositions légales contre la corruption à l’ensemble des institutions de l’Etat. L’autorité contribue aussi à faire des recommandations à travers un travail pédagogique et à mettre en place les dispositions nécessaires de prévention contre ce «mal galopant». Celle-ci peut s’autosaisir en cas de transgression des règles légales d’intégrité. Aussi, toute personne peut saisir cette autorité pour dénoncer des faits avérés de corruption. La requête doit être signée par le dénonciateur. Ce qui confirme, signale Tabi, «la fin effective des lettres anonymes». Le ministre a indiqué, par ailleurs, que cette loi implique pleinement la société civile dans le processus de lutte contre la corruption. Le but étant d’exiger le respect de la transparence, même dans le domaine des activités caritatives, sportives et de loisirs. Cette instance soumettra annuellement des rapports à la plus haute autorité du pays, et rendra public son contenu.  Au terme de son intervention, Tabi a annoncé la révision cette année de la loi-cadre de lutte contre la corruption dans la perspective notamment relative à la récupération des deniers dilapidés. Il a affirmé que ladite loi ambitionne de mettre en place «un nouveau mode opératoire» en termes d’investigations administratives et financières concernant surtout l’enrichissement illicite au sein de la fonction publique. L’autorité est habilitée même à demander le gel de certaines opérations financières suspectes.
Les députés insistent sur la protection du dénonciateur
Plus de 70 députés se sont inscrits pour prendre part au débat autour dudit projet. Ils ont insisté dans leur majorité sur l’importance de protéger le dénonciateur des pratiques de corruption. Zakaria Bedroun du FLN a affirmé que cette haute instance intervient pour remplacer l’ancienne structure ainsi que pour traduire les engagements du président de la République. Il a insisté à ce que le changement soit dans les mentalités et non dans les personnes. Il a relevé que l’article 5 manque de clarté insistant sur la protection des dénonciateurs pouvant être victime de représailles. Azzedine Zehouf du MSP mise beaucoup, quant à lui, sur le secteur de la justice, «le plus puissant ministère de l’Etat», pour reprendre ses propos. Il a insisté cependant sur le besoin d’attribuer à cette autorité le caractère exécutoire afin que ses recommandations ne soient pas de la «poudre aux yeux». Il a évoqué aussi l’article 5 et le besoin de rassurer le dénonciateur. Le même député a plaidé, par ailleurs, pour la dépénalisation de l’acte de gestion par souci d’éviter le blocage des projets et le remplacement des désignations par le vote en ce qui concerne la composante de cette structure. Bahri El Bachir, député des indépendants, souhaite, pour sa part, à ce que cette nouvelle autorité soit porteuse d’une politique plus efficiente en termes de lutte contre la corruption. Il a salué l’implication de la société civile dans cet élan à condition que ces associations soient intègres.
Karima Alloun