Lutte contre la spéculation illicite : Le projet de loi adopté

Les députés de l’Assemblée populaire nationale  (APN) ont adopté, ce mercredi à la majorité, le projet de loi portant lutte contre la spéculation illicite.

Le vote s’est déroulé lors d’une plénière présidée par le président de l’APN, Brahim Boughali, en présence du ministre de la Justice, Garde des  sceaux, Abderrachid Tabi et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar. Les députés du groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix se sont abstenus. La proposition de permettre aux associations de wilayas à l’instar de celles nationales, de se constituer partie civile devant les juridictions pour les affaires liées aux crimes prévus par l’article 9 du texte de loi en question, a été acceptée. L’article 7 de ledit texte de loi a été modifié par l’ajout à l’alinéa 1 de la mesure du retrait de la carte professionnelle et des autorisations administratives des acteurs non commerçants. La spéculation est « tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des  perturbations dans l’approvisionnement ». Il s’agit également de « toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d’un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d’escroquerie ».
Le texte de loi définit en outre la spéculation comme étant « la diffusion délibérée de fausses informations tendancieuses en vue de créer des  perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif ».
Il s’agit également de l’obtention, à titre individuel ou collectif ou sur la base de conventions, d’un profit non provenant de l’application naturelle de l’offre et la demande. Il définit les mécanismes de lutte contre la spéculation illicite visant à « garantir l’équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix », sans omettre le rôle des collectivités locales dans la lutte contre « ce fléau » ainsi que l’association de la société civile et les médias dans la sensibilisation à la promotion de la culture de consommation.
Ce texte permet au Parquet la mise en mouvement automatique de l’action publique sur ces crimes. De même qu’il permet aux associations activant  dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes.
Afin de permettre à la police judiciaire lors de l’enquête préliminaire de collecter les preuves, le texte de loi autorise la prorogation, à deux fois, de la durée de garde à vue sur autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sur autorisation écrite ».
En ce qui concerne les dispositions pénales de ce texte de loi, celui-ci prévoit des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle  graduelle logique ascendante des peines. Si le délit concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l’huile, le sucre et  les légumineuses, la peine peut aller jusqu’à 20 ans de prison assortie d’une amende de 10 millions de DA. Cette peine pourrait être portée jusqu’à 30 ans de prison avec une amende de 20 millions de DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de propagation d’une épidémie ou d’une catastrophe.
Cette peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé.
Le projet prévoit également la confiscation du local où le délit a eu lieu ainsi que les moyens utilisés et les fonds encaissés, avec la radiation du registre du commerce, l’interdiction d’exercer des activités commerciales, la fermeture du local avec interdiction de son exploitation pendant une  année au maximum.