Mahammed Nasr-Eddine Koriche, juriste spécialiste en droit du travail «Le recours abusif et illégal au CDD est une violation de la loi»

Entretien réalisé par Wassila Ould Hamouda

Mahamed Nasreddine Koriche, juriste spécialiste en droit du travail et professeur à l’Université d’Alger 3, faculté des sciences politiques, souligne dans cet entretien l’impératif d’adapter la législation du travail aux mutations socioéconomiques de l’heure.

Est-ce que la législation du travail gagnerait à être revue? La codification des textes de loi est-elle inéluctable ?
Le code du travail ou la codification n’est pas un problème en soi. C’est plutôt une question de forme. En Algérie, nous ne sommes pas encore dotés de ce que nous appelons un code du travail. Nous avons juste une législation du travail. Elle est diversifiée et éparse. Elle n’est pas à ce jour codifiée. Il y a eu auparavant des avant-projets de code du travail qui ont été dévoilés, mais qui n’ont pas vu le jour. Techniquement, il y a ce que nous appelons dans le monde du travail des codifications à droit constant et des codifications avec des révisions. Est-ce que c’est impératif d’aller vers un code, je ne dirais pas que c’est absolument nécessaire, car nous pouvons travailler avec un ensemble de textes de loi sans qu’ils soient réunis dans un code. Sauf que la codification présente un avantage pratique pour les utilisateurs. Sur le fond, toute la législation du travail mérite d’être revue périodiquement, pour la simple raison que celle-ci revêt un caractère social et économique qui est imbriqué et évolutif au quotidien. Comme la législation actuelle, datée d’avril 1990, cela nécessite aujourd’hui une étude sérieuse en vue de voir ce qui mériterait d’être reconsidéré.

Que faut-il changer en priorité ?
Lorsque nous parlons de changement, il y a ce qui relève de l’analyse des textes et ce qui relève des observations que nous faisons dans la vie pratique. Certaines pratiques qui existent dans le monde du travail portent atteinte très largement au principe de la stabilité de l’emploi. Il y a un recours à la fois abusif et illégal au contrat de travail à durée déterminée. En ce sens que les employeurs ont inversé la règle dans notre législation du travail, qui stipule qu’un contrat doit être prioritairement et principalement conclu pour une durée indéterminée, pour assurer au citoyen une stabilité de l’emploi et donc de son revenu et des conditions de vie acceptables. Le recours au CDD ne devrait être qu’une exception dans les conditions qui sont, d’ailleurs, fixées par la loi. Or, ce à quoi nous assistons aujourd’hui, c’est tout à fait l’inverse. Les employeurs du secteur public comme ceux du privé ont prioritairement recours aux CDD, en violation de la loi. Il va falloir absolument que la législation du travail impose des conditions plus restrictives.
Nous sommes appelés à faire, impérativement, évoluer la législation du travail en prenant en considération les nouvelles formes du travail. C’est une tendance mondiale. Il s’agit des formes de travail qui sont induites par le recours aux nouvelles technologies d’information et de la communication, autrement dit la digitalisation du travail, dont le télétravail. Nous observons aussi la plateformisation du travail. C’est-à-dire, il y a des formes de travail qui se font à partir de plateformes. Des prestataires de services qui travaillent sans se rendre dans des lieux du travail classique sous le contrôle d’un employeur. L’exemple le plus connu par les citoyens, c’est l’utilisation d’un smartphone pour appeler un taxi. Il y a des débats qui se sont lancés pour dire si ce travailleur est considéré comme étant indépendant, et donc, il n’a pas besoin d’être protégé par le droit du travail, ou considéré comme un travailleur salarié, même s’il jouit d’une certaine liberté dans l’exercice de son métier. Toutes ces nouvelles formes doivent être prises en considération. Il y a par contre d’autres questions dont nous avons à nous préoccuper en tant qu’algérien. C’est ce que nous appelons en droit international, le droit du travail et la responsabilité familiale. La législation doit concilier les exigences d’une activité professionnelle et les responsabilités familiales.

N’est-il pas nécessaire de reconsidérer notre politique salariale?
La question que je me pose : est-ce que nous avons réellement une politique salariale ? On parlait d’une politique salariale dans les années 1970-1980, lorsqu’il y avait une option socialiste. L’Etat produisait des textes législatifs et réglementaires sur la base d’une politique salariale. Mais depuis la Constitution de 1989, nous sommes dans un système de libéralisation de l’économie et donc de liberté du travail et des salaires. Dans le secteur de la Fonction publique, l’Etat agit en sa qualité d’employeur et a sa propre politique des salaires. Elle peut décider, en effet, des augmentations. Mais là, nous ne sommes pas dans la négociation mais dans la concertation avec les organisations syndicales sur une éventuelle revalorisation des salaires.
Les dernières augmentations annoncées ont été faites de manière unilatérale. Par contre, dans le secteur économique, dans le public comme dans le privé, les salaires dépendent non pas de la politique de l’Etat, mais des employeurs qui négocient les niveaux de salaire avec leurs partenaires sociaux. Autrement dit, en termes de politique des salaires, en ce qui concerne le secteur marchand, l’intervention de l’Etat est limitée ponctuellement à augmenter le salaire national minimum garanti. Ce qu’il faut dire enfin qu’un élément de politique qui, pour l’instant nous n’avons pas, serait que l’Etat réfléchisse à concevoir un mécanisme d’indexation des salaires sur le pouvoir d’achat. Nous agissons ponctuellement quand il y a une situation de crise, ou une ébullition sociale en consentant une augmentation des salaires. Il n’y a pas une démarche pérenne méthodique qui obéit à un mécanisme de telle manière à ce que les salaires soient revalorisés de façon régulière et quasi automatique comme cela se fait dans certains pays.
 W. O. H.