Projet de loi sur le découpage judiciaire devant les députés : Les 10 nouvelles wilayas dotées de leurs tribunaux

Le projet de loi relatif au nouveau découpage judiciaire a été soumis, ce lundi, à débat lors d’une séance plénière présidée par le président de l’APN, Brahim Boughali. Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a expliqué aux députés les motifs de ce nouveau cadre législatif justifié, selon lui, par l’obligation de le mettre en conformité avec la loi sur l’organisation judiciaire adoptée récemment par les deux chambres, laquelle avait instauré les tribunaux d’appel.

Le texte intervient également, ajoute le ministre, en vue de doter les dix wilayas récemment instituées, sur décision du président de la République, de tribunaux. Ils passeront donc de 48 à 58 conformément au nombre de wilayas du pays. Le tout dans le souci majeur de «rapprocher les justiciables localisés dans des régions reculées, des structures judiciaires». Ladite loi, enchaine le Garde des sceaux, permet la mise en place d’annexes judiciaires et de tribunaux ambulants. «Ce texte prend en compte les nouveautés législatives du pays notamment celles contenues dans les articles 165, 179 de la constitution. La loi prévoit la mise en place d’une cour ou plus dans la même commune. Les compétences territoriales des tribunaux seront élargies à de nombreuses communes et des annexes seront érigées aussi sur décision du ministre de la Justice. Ce projet renferme par ailleurs l’instauration de tribunaux commerciaux spécialisés dont le nombre sera défini dans le cadre de l’amendement de la loi sur les procédures administratives et civiles qui sera soumise incessamment au parlement», a-t-il expliqué avant de souligner qu’il est question de mettre en place six nouvelles cours d’appel à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Bechar et Tamanrasset. Le troisième chapitre de cette loi stipule cependant «l’installation graduelle de ces dix nouveaux tribunaux dès que les conditions nécessaires de leur gestion seront assurées».
En réponse aux préoccupations soulevées par les députés, Tabi a rassuré que ces nouveaux tribunaux seront opérationnels dans un avenir proche, appelant les députés à faire des propositions pour mieux connaître les besoins locaux en ce sens. Le garde des sceaux a confirmé à l’assistance que l’ensemble des préoccupations socioprofessionnelles des magistrats ont été prises en charge. Quant aux retards qu’accuse la justice électronique, le ministre a fait savoir que la plateforme est prête mais qu’il faudrait que les avocats s’y inscrivent. Il a indiqué toutefois que le nouveau siège de la cour administrative d’Alger a été fixé et il ouvrira ses portes dans un mois ou moins.
En réponse à un député concernant des pratiques dangereuses qui auraient été constatées dans nos prisons, citant l’exemple d’un jeune décédé récemment dans un établissement pénitentiaire à Tébessa, le Garde des sceaux a confirmé qu’il a suivi de près cette affaire, affirmant que le concerné est tombé en jouant et qu’une enquête a été diligentée à cet effet. Il a certifié dans ce sillage que les prisons font l’objet d’un contrôle rigoureux et il n’existe nullement de pratiques de violence au sein de nos structures pénitentiaires. Tabi a fait savoir que la loi sur l’organisation des établissements pénitentiaires est en phase d’amendement.
Karima Alloun