Tabi : «L’Etat assume pleinement ses responsabilités»

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a saisi, ce mardi, les débats à l’APN sur la loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle pour s’expliquer sur les diverses questions relatives à son secteur.

En réponse aux interpellations des députés, Tabi a affirmé que l’Etat assume «pleinement» ses responsabilités  vis-à-vis du citoyen en lui garantissant «l’application des décisions judiciaires» et la «rigueur et l’efficacité» dans la lutte contre la criminalité. Mieux encore, il confirme que «la situation sécuritaire est maîtrisée». Ce qui se traduit par une forte présence des forces de l’ordre qui veillent constamment à l’application des lois. «On dit que nous adoptons une gestion policière et sécuritaire. Nous avons entendu beaucoup d’allégations insensées. Mais nous confirmons que nous appliquons les lois de la République ni plus ni moins», a répliqué le ministre sur un ton tranchant.
Pour illustrer ses propos, Tabi a affirmé que les bandes des quartiers ont été presque anéanties totalement et les chiffres sont clairs à cet effet. À cela s’ajoute, a-t-il dit, le discours de haine employé dans les réseaux sociaux qui a été également maîtrisé à travers la création d’un pole judiciaire spécialisé dans le crime électronique. Tabi a souligné, à ce titre, que le phénomène est lié à l’éthique sociétale, avant de rappeler qu’il est demandé à l’Etat de garantir l’autorité de la loi et il ne fait que cela quotidiennement.
La déclaration de politique générale devant le Parlement en septembre
Plus rassurant encore, le garde des Sceaux a indiqué que son département est en phase de soumettre dix lois à l’approbation du Parlement. Ce qui confirme la bonne volonté de l’Etat à répondre aux attentes des justiciables, tenant à préciser que «la corruption qui a gangréné le système politique pendant une vingtaine d’années ne peut être éradiquée en peu de temps». Tabi a annoncé également sur un autre registre que le gouvernement devrait présenter la déclaration de politique générale au Parlement en septembre prochain, rejetant en bloc le fait d’avancer que l’opposition est mal considérée par l’Exécutif. Il a affirmé que l’opposition constructive qui ne porte pas atteinte aux instituions de l’Etat est la bienvenue. Revenant au projet de loi ayant fait l’objet de débat, le représentant du gouvernement a tenu à expliquer que ledit projet date de 2016 et son application a connu des résistances s’agissant d’une nouvelle disposition inédite. Aujourd’hui, a-t-il fait savoir, «il n’existe presque pas d’affaires concernant l’inconstitutionnalité des lois». Il a tenu à clarifier à ce propos :«Le principe de la remise en cause de l’inconstitutionnalité des lois a été édicté au profit du citoyen et non pour le juge où le parquet.»
Quant au nombre de parlementaires revu à la baisse dans cette loi qui peuvent saisir la Cour constitutionnelle sur des cas d’inconstitutionnalité des lois soulevé lors des débats, Tabi a expliqué que cette question répond à la règle proportionnelle. Il a indiqué aussi que la justice militaire est concernée par cette nouvelle disposition, expliquant qu’il est inutile de la mettre sous le sceau de l’urgence du moment que son application est fixée par un délai légal. À préciser, Tabi a exposé à l’ouverture de la séance plénière les contours de ce projet de loi introduit par l’Exécutif dans le sillage du contrôle constitutionnel exigé dans le cadre de la nouvelle Algérie escomptée. La Cour constitutionnelle et les modalités de sa saisine sont ainsi définies dans ce texte.
Karima Alloun