Un cinquième des affaires civiles a fait objet d’un pourvoi en cassation

Au cours de ces trois dernières années, soit de 2018 à 2020, la moyenne des affaires ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation en matière pénale a atteint le taux de 20,99%, soit le cinquième des affaires jugées.

C’est ce qu’a révélé Belkacem Zeghmati, ministre de la Justice, garde des Sceaux, lors de son intervention inaugurale de la journée d’étude sur «Les techniques de cassation en matière civile et pénale en Droit algérien et en Droit français» organisée ce mercredi à l’Ecole supérieure de la magistrature de Koléa. «Il y a une problématique ayant trait au thème de cette journée d’études relative au nombre important des pourvois en cassation en matière civile et en matière pénale. En effet, quel que soit le degré de professionnalisme de l’ensemble des parties adverses en civil ou en pénal dans la maîtrise des techniques de pourvoi en cassation, il n’en demeure pas moins que les instances judiciaires suprêmes font face à un nombre très élevé de cas de pourvoi en cassation» observe le ministre. Tout en citant les statistiques des affaires ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation de 2018 à 2020, il a souligné qu’eu égard à ce nombre très important, il est difficile de trancher ces affaires en des délais raisonnables, ce qui impacte par implication, les efforts sous-tendant l’amélioration de la qualité des décisions. «Cette situation met, plus que jamais, la Cour suprême devant le défi de traiter et trancher sur les affaires qui lui parviennent dans des délais raisonnables, ce qui est en soi désormais un principe sur lequel repose notre système judiciaire» précise le membre du gouvernement. «Nous sommes tous appelés afin de proposer les mesures requises pour juguler cette situation exceptionnelle» appelle Belkacem Zeghmati, qui a tenu, au passage, l’effort déployé par la Cour suprême en compilant et en publiant les décisions rendues par elle tout au long de 30 années et ce, depuis 1989 à 2019, via sa revue. «la consultation gratuite du contenu de ce colossal travail est particulièrement intéressant pour les sphères commerciales et des affaires, dès lors qu’il permet l’accès à toutes les décisions prononcées» remarque le ministre. Et d’ajouter: «La publication de ce genre de décisions est un élément référentiel pris en compte par la Banque mondiale dans le cadre de la rédaction de son rapport (Doing business) de classification des pays, d’autant qu’il contribue à une transparence accrue du travail judiciaire et du traitement des litiges commerciaux et des affaires». Au début de son intervention, le garde des Sceaux a mis en relief les liens de coopération entre l’Algérie et la France. «Des relations renforcées par la proximité géographique et humaine qui s’appuient également sur les similitudes des systèmes juridiques de nos deux pays» précise-t-il. Pour sa part, Abderrachid Tabi, premier président de la Cour suprême, a, à l’entame des travaux, fait savoir que cette journée d’étude s’articule autour de plusieurs axes liés à l’exposition des procédures juridiques dans le cadre des techniques de pourvoi en cassation au niveau de la Cour suprême de notre pays et celle de la France. «C’est également un cadre d’échange d’expérience entre nos experts et les collègues français. Pour nous, l’échange d’expérience avec les Cours suprêmes d’autres pays contribue à conférer une valeur ajoutée à l’efficacité des actes et pratiques judiciaires» souligne-t-il. Et d’ajouter: «La problématique consiste en effet à allier entre la norme des délais et la qualité des décisions rendues par la Cour suprême et ce, de par le monde». Pour revenir à la journée d’étude, elle a vu la participation de Boualem Boualem, conseiller auprès du Président de la République chargé des questions juridiques, Ahmed Saï, président de l’Union nationale des bâtonnats, Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation française (par visioconférence) et Chantal Baissière, expert principal du PASJA (Programme d’appui au secteur de la justice en Algerie). La matinée a été consacrée au thème des techniques de cassation en matière civile et l’après-midi au thème des techniques de cassations en matière pénale. Les conférences ont été animées par des magistrats et avocats algériens et français, intervenant par visioconférence. La journée sera couronnée par la rédaction de recommandations. Par ailleurs, Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation française est revenue dans son intervention sur la qualité des relations entre l’Algérie et son pays où elle a cité, notamment la convention signée en octobre 2002.
Amirouche Lebbal